2 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté -loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 2, § 1er, 1°, 2° et 4°;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment les articles 3, 8°, remplacé par l'arrêté royal du 23 avril 1979, 7, § 3, modifié par l'arrêté royal du 16 février 1971, 11, § 3, remplacé par l'arrêté royal du 3 octobre 1985 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 1996 et 17bis, remplacé par l'arrêté royal du 24 juin 1991;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juin 1997;

Vu l'avis du Conseil national du travail n° 1 194 du 22 juillet 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3, 8°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'arrêté royal du 23 avril 1979, les mots « titre VI » sont remplacés par les mots « titre VII ».

Art. 2.L'article 7, § 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 16 février 1971, est complété par l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les personnes privées qui organisent un établissement d'enseignement universitaire, visé à l'article 3 du décret du 12 juin 1991 du Conseil flamand relatif aux universités dans la Communauté flamande, il faut entendre par personnel académique le personnel académique autonome nommé à titre définitif. ».

Art. 3.A l'article 11, § 3, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 3 octobre 1985 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 1996, les mots « et de la Société nationale des chemins de fer vicinaux » sont remplacés par les mots « , de la Vlaamse Vervoermaatschappij et de la Société régionale wallonne du Transport ».

Art. 4.A l'article 17bis du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 24 juin 1991, les mots "titre VI" sont remplacés chaque fois par les mots "titre VII".

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1997, à l'exception de l'article 2, qui produit ses effets le 1er octobre 1991 et de l'article 3, qui produit ses effets le 1er janvier 1991.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN