2 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 16 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier", rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1995, notamment l'article 2 des statuts;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 18 janvier 1995, Moniteur belge du 20 avril 1995.

Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de papier Convention collective de travail du 19 juin 1997 Modification des statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" (Convention enregistrée le 19 septembre 1997 sous le numéro 45251/CO/142.03)

Article 1er.L'article 2 des statuts, fixés par la convention collective de travail du 16 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier", rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1995, est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 2.Le siège du fonds est établi à 1000 Bruxelles, rue des Comédiens 16/22, bte 7. Il peut être transféré par la convention collective de travail, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier à tout autre endroit en Belgique. »

Art. 2.La présente convention collective de travail produit ses effets le 12 mai 1997.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juin 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET