2 FEVRIER 2007. - Arrêté royal autorisant le report de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2006 à l'année budgétaire 2007

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 35, § 1er;

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment la section 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion;

Vu la loi du 11 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2006 pub. 25/10/2006 numac 2006003365 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006 fermer contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006;

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 31 janvier 2007;

Considérant que le projet Fedcom, pour lequel les crédits d'engagement ont été prévus au Budget 2006, ne pourra être engagé qu'en 2007, le report de ces crédits est nécessaire;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est autorisé le report de l'année budgétaire 2007 d'un montant de 31.300.000 euros du crédit d'engagement inscrit aux allocations de base 03/31.10.12.12 (21.000.000 euros) et 03/31.10.74.12 (10.300.000 euros) du budget du SPF Budget et Contrôle de la Gestion pour l'année budgétaire 2006, libellés : « Dépenses de fonctionnement dans le cadre de l'implémentation du projet Fedcom » et « Dépenses d'investissement dans le cadre de l'implémentation du projet Fedcom ».

Art. 2.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 février 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE