2 FEVRIER 2004. - Arrêté royal portant l'entrée en vigueur de l'article 292 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, notamment les articles 292 et 300;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 janvier 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que cet arrêté concerne l'entrée en vigueur d'un article qui est fondamental pour le fonctionnement du Centre d'expertise, que l'exécution réelle et effective des missions légales du Centre d'expertise est impossible à défaut de l'entrée en vigueur de cet article, que toutes les préparations de nature technique et administrative ont été faites, que tout les moyens de fonctionnement ont été mis à disposition, que tout le personnel nécessaire est entré en fonction, que du personnel supplémentaire entrera en fonction dans un délai très rapproché, que tout ces investissements financiers et humains risquent de devenir inutile si le Centre d'expertise n'est pas immédiatement mis en condition d'exécuter ses missions légales;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 292 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 entre en vigueur le 1er février 2004.

Art. 2.Nos Ministres qui ont les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 février 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE