2 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2021 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne l'attribution d'une dotation à la commune ou à la zone de police pluricommunale afin d'intervenir dans les coûts engendrés pour la police locale durant l'année 2021 suite à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel conclu le 13 septembre 2018 et qui vise une simplification du système de prime, ainsi que quelques corrections barémiques sur la base d'une comparaison avec des fonctions similaires et qui ont entre-temps évolué au sein de la fonction publique fédérale.

L'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégrée, structuré à deux niveaux (LPI) prévoit la possibilité, pour l'Autorité fédérale, d'accorder des dotations spécifiques aux zones de police.

Les paramètres de la dotation fédérale de base et de la dotation fédérale complémentaire ont été définis dans le cadre de la réforme des polices ainsi que dans les débats contradictoires et l'analyse relatifs au `surcoût admissible' qui ont suivi cette réforme en 2002.

Au moment de l'entrée en vigueur des mesures de l'accord sectoriel, le financement fédéral structurel était donc déjà fixé.

Afin de faire face au surcoût des zones de police dans le cadre de l'exécution de l'accord sectoriel, qui n'a pas été pris en compte lors de la détermination de la dotation fédérale de base et de la dotation fédérale complémentaire, le gouvernement fédéral a décidé de prévoir une intervention financière au profit des zones de police pour 2021, comme pour les années 2019 et 2020.

La première mesure qui fait suite à l'accord sectoriel est entrée en vigueur le 1er juillet 2019 et concerne l'augmentation des échelles de traitement B4 et B5. Le 1er juillet 2020, une autre mesure de l'accord sectoriel est entrée en vigueur, à savoir l'augmentation de l'échelle de traitement M4.1 et des échelles de traitement CALog BB1, BB2.2, BB3.2 et BB4.2.

Le montant total alloué pour l'année 2021 est réparti proportionnellement entre les 185 zones de police à concurrence du nombre de membres du personnel relevant, par zone de police, des échelles de traitement B4, B5, M4.1, BB1, BB2.2, BB3.2 et BB4.2 à la date du 31 décembre 2020.

Les données chiffrées utilisées pour cette répartition proviennent du Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux (SSGPI), et elles ont été soumises pour confirmation par les zones de police.

Les montants de la dotation ici concernée pour l'année 2021 sont mentionnés en annexe du présent arrêté.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

2 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2021 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41bis et 41ter;

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 2019 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police ;

Vu le protocole de négociation n° 432/1 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 13 septembre 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 14 juin 2021 ;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 26 octobre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 octobre 2021 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'année 2021, et dans la limite du crédit disponible de 4.500.000,00 EUR, une dotation fédérale est attribuée, suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, dans le cadre des coûts engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel durant l'année 2021, telle que fixée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 Police fédérale et Fonctionnement intégré du budget général des dépenses pour l'année 2021, Programme 90-1, Allocation de base 11 43.51.12.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

Annexe à l'arrêté royal du 2 décembre 2021 portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2021 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018.

Zone de police - Politiezone

Montant en euros Bedrag in euro

5267

Genappe/Nivelles

14.401,65

5268

Braine-le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize

10.286,89

5269

La Hulpe/Lasne/Rixensart

19.030,75

5270

Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-la-Ville/Walhain

10.286,89

5271

Wavre

12.344,27

5272

Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt

6.686,48

5273

Braine-l'Alleud

9.258,20

5274

Waterloo

10.801,23

5275

Ottignies-Louvain-la-Neuve

12.344,27

5276

Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies

17.487,71

5277

Liège

182.592,30

5278

Neupré/Seraing

31.375,01

5279

Herstal

14.915,99

5280

Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne

16.973,37

5281

Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé

27.260,26

5282

Flémalle

11.829,92

5283

Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz

27.260,26

5284

Ans/Saint-Nicolas

14.915,99

5285

Awans/Grâce-Hollogne

13.372,96

5286

Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme

18.516,40

5287

Jalhay/Spa/Theux

20.059,44

5288

Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt

23.145,50

5289

Dison/Pepinster/Verviers

37.547,15

5290

Lierneux/Malmedy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes

16.973,37

5291

Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith)

10.286,89

5292

Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren

18.516,40

5293

Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges

10.286,89

5294

Amay/Engis/Saint-Georges-sur-Meuse/Verlaine/Villers-le-Bouillet/Wanze

20.059,44

5295

Huy

18.002,06

5296

Anthisnes/Clavier/Comblain-au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/Nandrin/ Ouffet/Tinlot

16.459,02

5297

Arlon/Attert/Habay/Martelange

8.743,86

5298

Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger

8.229,51

5299

Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton

10.286,89

5300

Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/ Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/Vielsalm

39.090,18

5301

Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/ Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-sur-Sûre

17.487,71

5302

Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin

14.915,99

5303

Namur

75.608,64

5304

Eghezée/Gembloux/La Bruyère

10.286,89

5305

Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey

19.545,09

5306

Floreffe/Fosse-la-Ville/Mettet/Profondeville

15.944,68

5307

Sambreville/Sombreffe

16.973,37

5308

Jemeppe-sur-Sambre

7.200,82

5309

Florennes/Walcourt

8.229,51

5310

Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-sur-Semois

11.829,92

5311

Couvin/Viroinval

12.344,27

5312

Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir

22.116,81

5313

Houyet/Rochefort

12.858,61

5314

Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze

16.973,37

5315

Cerfontaine/Doische/Philippeville

13.372,96

5316

Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai

41.147,56

5317

Mouscron

20.059,44

5318

Comines-Warneton

7.200,82

5319

Beloeil/Leuze-en-Hainaut

9.258,20

5320

Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq

8.743,86

5321

Bernissart/Péruwelz

10.801,23

5322

Ath

7.200,82

5323

Ellezelles/Flobecq/Frasnes-lez-Anvaing/Lessines

12.858,61

5324

Mons/Quévy

55.034,86

5325

La Louvière

19.030,75

5326

Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly

15.430,33

5327

Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain

25.202,88

5328

Braine-le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies

19.545,09

5329

Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain

14.401,65

5330

Charleroi

118.299,23

5331

Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes

15.944,68

5332

Anderlues/Binche

11.315,58

5333

Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-le-Château

8.743,86

5334

Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance

9.772,55

5335

Chapelle-lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe

18.516,40

5336

Courcelles/Fontaine l'Evêque

15.944,68

5337

Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles

15.430,33

5338

Gerpinnes/Ham-sur-Heure-Nalinnes/Montigny-le-Tilleul/Thuin

14.401,65

5339

Brussel/ElseneBruxelles/Ixelles

285.975,54

5340

Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean

79.723,40

5341

Anderlecht/Sint-Gillis/VorstAnderlecht/Sint-Gilles/Forest

78.180,36

5342

Oudergem/Ukkel/Watermaal-BosvoordeAuderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort

62.235,68

5343

Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-WoluweEtterbeek/ Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre

66.864,78

5344

Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-ten-NodeEvere/Schaerbeek/Saint-Josse-ten-Noode

113.670,13

5345

Antwerpen

353.354,67

5346

Zwijndrecht

7.200,82

5347

Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle

12.344,27

5348

Kapellen/Stabroek

15.430,33

5349

Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint

16.973,37

5350

Essen/Kalmthout/Wuustwezel

12.858,61

5351

Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem

17.487,71

5352

Brasschaat

12.858,61

5353

Schoten

10.286,89

5354

Ranst/Zandhoven

14.401,65

5355

Brecht/Malle/Schilde/Zoersel

22.631,16

5356

Bornem/Puurs-Sint-Amands

12.344,27

5359

Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver

23.145,50

5360

Lier

18.516,40

5361

Berlaar/Nijlen

5.657,79

5362

Heist-op-den-Berg

8.743,86

5363

Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel

13.887,30

5364

Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar

48.348,38

5365

Herselt/Hulshout/Westerlo

10.286,89

5366

Geel/Laakdal/Meerhout

22.631,16

5367

Arendonk/Ravels/Retie

8.743,86

5368

Balen/Dessel/Mol

24.688,54

5369

Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar

29.831,98

5371

Lommel

12.344,27

5372

Hamont-Achel/Pelt

12.858,61

5373

Beringen/Ham/Tessenderlo

18.516,40

5375

Heusden-Zolder

12.344,27

5376

Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden

18.002,06

5377

Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer

10.286,89

5379

Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen

8.229,51

5380

Herstappe/Tongeren

12.344,27

5381

Bilzen/Hoeselt/Riemst

14.401,65

5382

Voeren

5.143,44

5383

Dilsen-Stokkem/Maaseik

19.545,09

5388

Leuven

40.633,22

5389

Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge

12.858,61

5391

Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek

10.286,89

5393

Herent/Kortenberg

5.657,79

5394

Aarschot

12.344,27

5395

Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen

7.200,82

5396

Diest/Scherpenheuvel-Zichem

22.631,16

5399

Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo

10.801,23

5400

Zaventem

6.686,48

5401

Kraainem/Wezembeek-Oppem

7.715,17

5402

Hoeilaart/Overijse

6.172,13

5403

Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode

10.286,89

5405

Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen

16.459,02

5406

Dilbeek

6.686,48

5407

Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat

14.915,99

5408

Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel

20.573,78

5409

Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise

14.915,99

5410

Grimbergen

6.686,48

5411

Machelen/Vilvoorde

10.801,23

5412

Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst

7.200,82

5415

Gent

125.500,06

5416

Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate

11.829,92

5417

Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins

10.286,89

5418

Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele

18.002,06

5419

De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem

7.200,82

5421

Assenede/Evergem

8.229,51

5423

Aalter

8.743,86

5424

Maldegem

6.686,48

5425

Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem

15.430,33

5426

Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm

13.372,96

5427

Ronse

15.430,33

5428

Geraardsbergen/Lierde

12.344,27

5429

Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem

16.973,37

5432

Sint-Niklaas

32.918,05

5433

Kruibeke/Temse

11.829,92

5434

Lokeren

12.858,61

5435

Hamme/Waasmunster

13.372,96

5436

Berlare/Zele

9.772,55

5437

Buggenhout/Lebbeke

6.172,13

5438

Laarne/Wetteren/Wichelen

13.372,96

5439

Denderleeuw/Haaltert

7.200,82

5440

Aalst

43.719,28

5441

Erpe-Mere/Lede

11.315,58

5442

Ninove

10.286,89

5443

Dendermonde

17.487,71

5444

Brugge

55.034,86

5445

Blankenberge/Zuienkerke

14.401,65

5446

Damme/Knokke-Heist

25.202,88

5447

Beernem/Oostkamp/Zedelgem

12.344,27

5448

Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene

19.030,75

5449

Oostende

46.805,35

5450

Bredene/De Haan

10.801,23

5451

Middelkerke

9.258,20

5452

Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout

22.631,16

5453

Hooglede/Izegem/Roeselare

35.489,77

5454

Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/Wielsbeke

8.229,51

5455

Ledegem/Menen/Wevelgem

31.375,01

5456

Kortrijk/Kuurne/Lendelede

35.489,77

5457

Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem

23.659,85

5458

Deerlijk/Harelbeke

8.743,86

5459

Alveringem/Lo-Reninge/Veurne

10.801,23

5460

Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark

11.315,58

5461

De Panne/Koksijde/Nieuwpoort

29.317,64

5462

Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/ Wervik/Zonnebeke

45.262,32

5853

Lanaken/Maasmechelen

23.659,85

5904

Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene

23.145,50

5905

Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw

22.116,81

5906

Mechelen/Willebroek

30.860,67

5907

Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/Herk-de-Stad/Lummen

68.922,16

5908

Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren

9.258,20

5909

Genk/Zutendaal/As/Oudsbergen/Houthalen-Helchteren/Bocholt/Bree/Kinrooi

56.577,89

5910

Landen/Linter/Zoutleeuw/Hoegaarden/Tienen

21.088,12

5911

Deinze/Zulte/Lievegem

14.401,65

TOTAL - TOTAAL

4.499.999,98

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 décembre 2021 portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2021 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN