2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal établissant les cartes de légitimation des magistrats du ministère public, des attachés judiciaires, des stagiaires judiciaires et des membres du personnel judiciaire du ministère public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu le Code judiciaire, l'article 352ter, inséré par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice type loi prom. 04/05/2016 pub. 27/06/2016 numac 2016000379 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2018 ;

Vu l'avis 63.613/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Les magistrats du ministère public reçoivent, de leur chef de corps, une carte de légitimation requérant les services de police de prêter main-forte à l'intéressé pour l'exercice de ses fonctions et de lui faciliter l'accès à tous les lieux publics.

Les attachés judiciaires et les stagiaires judiciaires reçoivent de leur chef de corps une carte de légitimation. Le chef de corps peut décider que cette carte de légitimation comporte la mention permettant à l'intéressé de requérir des services de police de prêter main-forte pour l'exercice de sa fonction et de lui faciliter l'accès à tous les lieux publics.

Les membres du personnel judiciaire reçoivent, du président du comité de direction de l'entité du ministère public à laquelle ils appartiennent, une carte de légitimation.

Les membres du personnel du service d'appui du ministère public reçoivent du directeur de ce service une carte de légitimation.

Les membres du personnel de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, dénommé ci-après OCSC, reçoivent du directeur de cet Organe central une carte de légitimation.

Art. 2.La carte de légitimation des magistrats du ministère public relevant du rôle linguistique français ou néerlandais est déterminée conformément au modèle A annexé au présent arrêté. La carte de légitimation des magistrats du ministère public relevant du rôle linguistique allemand est déterminée conformément au modèle B annexé au présent arrêté.

La carte de légitimation des attachés judiciaires et des stagiaires judiciaires relevant du rôle linguistique français ou néerlandais est déterminée conformément au modèle C annexé au présent arrêté. La carte de légitimation des attachés judiciaires et des stagiaires judiciaires inscrits au rôle linguistique allemand est déterminée conformément au modèle D annexé au présent arrêté.

La carte de légitimation des membres du personnel judiciaire du ministère public relevant du rôle linguistique français ou néerlandais est déterminée conformément au modèle E annexé au présent arrêté. La carte de légitimation des membres du personnel judiciaire du ministère public relevant du rôle linguistique allemand est déterminée conformément au modèle F annexé au présent arrêté. CHAPITRE II. - Carte de légitimation des magistrats du ministère public

Art. 3.§ 1er. La carte de légitimation des magistrats du ministère public porte au recto les mentions et représentations suivantes : 1° sur la partie droite, une photographie d'identité en couleurs du titulaire, d'un format minimum de 20 mm sur 15 mm.Au-dessus de la photographie d'identité du titulaire, les nom, lieu et date de naissance du titulaire ; 2° sur la partie centrale, les armoiries du Royaume surmontées de la nomination ou la fonction du magistrat titulaire de la carte de légitimation ;3° sur la partie supérieure gauche, le logo du ministère public.Sous ce logo figurent, dans la langue nationale du rôle linguistique auquel le titulaire appartient, les mentions « TITULAIRE », « LIEU DE NAISSANCE » et « DATE DE NAISSANCE », suivies de la signature du titulaire.

Le recto de la carte de légitimation porte en bordure un encadré aux trois couleurs nationales et, dans le coin supérieur droit, un liseré aux trois couleurs nationales. § 2. La carte de légitimation porte au verso les mentions et représentations suivantes : 1° « ROYAUME DE BELGIQUE MINISTERE PUBLIC LAISSEZ-PASSER », suivi du texte formulé comme suit : Si le titulaire est actif au sein d'un parquet général ou d'un auditorat général du travail : « Le procureur général requiert les services de police du Royaume de prêter main-forte pour l'exercice de ses fonctions au titulaire de la carte de légitimation et de lui faciliter l'accès à tous les lieux publics.» ;

Si le titulaire est actif au sein du parquet fédéral : « Le procureur fédéral requiert les services de police du Royaume de prêter main-forte pour l'exercice de ses fonctions au titulaire de la carte de légitimation et de lui faciliter l'accès à tous les lieux publics. » ;

Si le titulaire est actif au sein d'un parquet : « Le procureur du Roi requiert les services de police du Royaume de prêter main-forte pour l'exercice de ses fonctions au titulaire de la carte de légitimation et de lui faciliter l'accès à tous les lieux publics. » ;

Si le titulaire est actif au sein d'un auditorat du travail : « L'auditeur du travail requiert les services de police du Royaume de prêter main-forte pour l'exercice de ses fonctions au titulaire de la carte de légitimation et de lui faciliter l'accès à tous les lieux publics. ».

Sous ce texte, à gauche et à droite, sont mentionnés les lieu et date de délivrance de la carte de légitimation. 2° les armoiries du Royaume en filigrane.Au-dessus de ce filigrane figure le logo du ministère public, au-dessous, la signature du chef de corps du titulaire, suivie du nom du chef de corps, de la mention « CHEF DE CORPS » et de son parquet général et auditorat général du travail, de son parquet fédéral, de son parquet ou de son auditorat du travail.

Le verso de la carte de légitimation porte en bordure un encadré aux trois couleurs nationales ainsi qu'un liseré aux trois couleurs nationales, qui traverse le verso de la carte de légitimation en diagonale. CHAPITRE III. - Carte de légitimation des attachés judiciaires et des stagiaires judiciaires

Art. 4.§ 1er. La carte de légitimation des attachés judiciaires et des stagiaires judiciaires porte au recto les mentions et représentations suivantes : 1° sur la partie droite, une photographie d'identité en couleurs du titulaire, d'un format minimum de 20 mm sur 15 mm.Au-dessus de la photographie d'identité du titulaire, les nom, lieu et date de naissance du titulaire ; 2° sur la partie centrale, les armoiries du Royaume surmontées respectivement de la mention « ATTACHE JUDICIAIRE » ou « STAGIAIRE JUDICIAIRE » ;3° sur la partie supérieure gauche, le logo du ministère public.Sous ce logo figurent, dans la langue nationale du rôle linguistique auquel le titulaire appartient, les mentions « TITULAIRE », « LIEU DE NAISSANCE » et « DATE DE NAISSANCE », suivies de la signature du titulaire.

Le recto de la carte de légitimation porte en bordure un encadré aux trois couleurs nationales et, dans le coin supérieur droit, un liseré aux trois couleurs nationales. § 2. La carte de légitimation porte au verso les mentions et représentations suivantes : 1° sur la partie gauche et droite, les lieu et date de délivrance de la carte de légitimation ;2° sur la partie centrale, les armoiries du Royaume en filigrane. Au-dessus de ce filigrane figure le logo du ministère public, au-dessous, la signature du chef de corps ayant délivré la carte de légitimation, suivie du nom du chef de corps, de la mention « CHEF DE CORPS » et de son parquet général et auditorat général du travail, de son parquet fédéral, de son parquet ou de son auditorat du travail.

Le verso de la carte de légitimation porte en bordure un encadré aux trois couleurs nationales ainsi qu'un liseré aux trois couleurs nationales, qui traverse le verso de la carte de légitimation en diagonale. § 3. Si le chef de corps décide que la carte de légitimation comporte la mention permettant à l'intéressé de requérir les services de police afin de lui prêter main-forte dans l'exercice de ses fonctions et de lui faciliter l'accès à tous les lieux publics, le verso de la carte est établi conformément à l'article 3, § 2. CHAPITRE IV. - Carte de légitimation des membres du personnel judiciaire du ministère public

Art. 5.§ 1er. La carte de légitimation des membres du personnel judiciaire du ministère public porte au recto les mentions et représentations suivantes : 1° sur la partie droite, une photographie d'identité en couleurs du titulaire, d'un format minimum de 20 mm sur 15 mm.Au-dessus de la photographie d'identité du titulaire, les nom, lieu et date de naissance du titulaire ; 2° sur la partie centrale, les armoiries du Royaume surmontées du titre ou du grade du membre du personnel ;3° sur la partie supérieure gauche, le logo du ministère public.Sous ce logo figurent, dans la langue nationale du rôle linguistique auquel le titulaire appartient, les mentions « TITULAIRE », « LIEU DE NAISSANCE » et « DATE DE NAISSANCE », suivies de la signature du titulaire.

Le recto de la carte de légitimation porte en bordure un encadré aux trois couleurs nationales et, dans le coin supérieur droit, un liseré aux trois couleurs nationales. § 2. La carte de légitimation porte au verso les mentions et représentations suivantes : 1° sur la partie gauche et droite, les lieu et date de délivrance de la carte de légitimation ;2° sur la partie centrale, les armoiries du Royaume en filigrane. Au-dessus de ce filigrane figure le logo du ministère public, au-dessous, la signature du président du comité de direction de l'entité du ministère public à laquelle appartient le titulaire, suivie du nom de ce président, de la mention « PRESIDENT DU COMITE DE DIRECTION » et du parquet général, auditorat général du travail, parquet fédéral, parquet ou auditorat du travail auquel il est rattaché.

Le verso de la carte de légitimation porte en bordure un encadré aux trois couleurs nationales ainsi qu'un liseré aux trois couleurs nationales, qui traverse le verso de la carte de légitimation en diagonale. § 3. La mention « PRESIDENT DU COMITE DE DIRECTION » est remplacée par la mention « DIRECTEUR DU SERVICE D'APPUI » pour ce qui concerne les membres du personnel du service d'appui du ministère public et par la mention « DIRECTEUR DE L'OCSC » pour ce qui concerne les membres du personnel de l'OCSC. CHAPITRE V. - Dispositions communes

Art. 6.En ce qui concerne les titulaires relevant du rôle linguistique français ou néerlandais, les mentions figurant au verso de la carte de légitimation sont indiquées en français et en néerlandais, avec priorité à la langue du titulaire.

En ce qui concerne les titulaires relevant du rôle linguistique allemand, les mentions figurant au verso de la carte de légitimation sont indiquées en allemand et en français, avec priorité à la langue allemande.

Art. 7.§ 1er. La carte de légitimation est renvoyée au chef de corps ou au président du comité de direction ou au directeur du service d'appui ou au directeur de l'OCSC afin de la faire renouveler et/ou détruire : 1° lorsque la carte est détériorée ;2° lorsqu'une des données figurant sur la carte est modifiée, à l'exception de celles relatives au chef de corps ou au président du comité de direction ou au directeur du service d'appui ou au directeur de l'OCSC, du titulaire, ou lorsque la photo n'est plus suffisamment ressemblante ;3° lorsque le titulaire quitte définitivement ses fonctions pour quelque motif que ce soit. L'envoi visé à l'alinéa 1er se fait à l'initiative du chef fonctionnel du titulaire. Cet envoi s'effectue par porteur dans les vingt jours de la constatation d'un des motifs indiqués à l'alinéa 1er et précise ledit motif. § 2. Le chef fonctionnel du titulaire qui a été suspendu de ses fonctions lui retire temporairement sa carte de légitimation pour la durée de la suspension. Il conserve cette carte. La même procédure s'applique au titulaire dont les fonctions sont interrompues pour tout autre motif pendant une période supérieure à deux mois.

La carte est restituée au titulaire dès la reprise de ses fonctions.

Art. 8.§ 1er. La perte, le vol ou la destruction de la carte de légitimation doivent immédiatement être signalés au chef fonctionnel.

La perte et le vol font en outre l'objet d'un procès-verbal et d'un signalement urgent par les services de police. Le titulaire reçoit une nouvelle carte de légitimation. § 2. Si, après la perte ou le vol, la carte est retrouvée alors qu'une nouvelle carte de légitimation a déjà été octroyée, elle est renvoyée au chef de corps ou au président du comité de direction ou au directeur du service d'appui ou au directeur de l'OCSC, conformément à la procédure visée à l'article 7, § 1er, aux fins de destruction.

Art. 9.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Annexe à l'arrêté royal du 2 décembre 2018 établissant les cartes de légitimation des magistrats du ministère public, des attachés judiciaires, des stagiaires judiciaires et des membres du personnel judiciaire du ministère public

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 décembre 2018 établissant les cartes de légitimation des magistrats du ministère public, des attachés judiciaires, des stagiaires judiciaires et des membres du personnel judiciaire du ministère public.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS