2 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal portant fixation du droit d'entrée dû au système de protection des dépôts et de la contribution initiale due au système de protection des instruments financiers, à charge de MeDirect Bank SA

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la décision de principe du 5 mai 2015 de la Banque nationale de Belgique d'accorder à MeDirect Bank SA un agrément en tant qu'établissement de crédit de droit belge;

Vu la décision de la Banque nationale de Belgique du 26 mai 2015 d'autoriser la cession au 1er juin 2015 par Mediterranean Bank plc de sa succursale belge à MeDirect Bank SA;

Vu la décision de la Banque nationale de Belgique du 26 mai 2015 d'inscrire MeDirect Bank SA sur la liste des établissements de crédit agréés de droit belge;

Vu l'article 8, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/10/2008 pub. 17/10/2008 numac 2008003425 source service public federal finances Loi portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière fermer portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;

Vu l'article 115 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement;

Vu que les deux articles mentionnés ci-avant prévoient un droit d'entrée, respectivement une contribution initiale, lorsque pour un nouvel adhérent ne sont pas versées des contributions suffisantes apportées par un système de protection auquel celui-ci a adhéré antérieurement;

Vu l'adhésion de MeDirect Bank aux systèmes de protection belges des dépôts et des instruments financiers;

Vu l'avis du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers donné le 28 mai 2015;

Vu l'avis de la Banque nationale de Belgique donné le 28 juillet 2015;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 16 septembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 16 octobre 2015;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant du droit d'entrée, tel que défini à l'article 8 § 3, alinéa 2 de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 est fixé à 0,08 p.c. de l'encours des dépôts éligibles au remboursement, à la date de leur transfert effectif à MeDirect Bank SA. Le Fonds spécial de Protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital des sociétés coopératives agréées est chargé de fixer le montant du droit d'entrée sur base des données déclarées par MeDirect Banque S.A., et de le percevoir. Ce droit d'entrée sera payé conformément à ses instructions.

Art. 2.La contribution initiale, telle que visée à l'article 115 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est constituée d'une contribution pour risque général et d'une contribution sur engagements.

Le montant de la contribution pour risque général est fixé à la contribution minimale mentionnée à l'article 26, § 1er, troisième alinéa, du Protocole du 12 février 1999 conclu entre le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et ses adhérents, à savoir 8.058,61 euros après indexation.

Le montant de la contribution sur engagements est fixé conformément à l'article 26, § 2, b) du Protocole cité ci-avant et sur base de l'encours des instruments financiers à la date de leur transfert effectif à MeDirect Bank SA. tel que déclaré par celle-ci au Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers.

Le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers est chargé de réclamer ces contributions. Ces cotisations seront payées conformément à ses instructions.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2015.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT