2 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 2013 relatif à la désignation à titre d'intérim des conservateurs des hypothèques au Service public fédéral Finances

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37, 107, alinéa 2, et 108;

Vu la loi 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, l'article 13, remplacé par la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 2013 relatif à la désignation à titre d'intérim des conservateurs des hypothèques au Service public fédéral Finances;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2014;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 16 mars 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mars 2015;

Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/94/I du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 3 septembre 2015;

Considérant que conformément à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact, s'agissant d'un dispositif relatif à l'autorégulation de l'autorité fédérale;

Vu l'avis 58.216/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant : -le coût relatif à l'organisation de la procédure de sélection mentionnée à l'article 2 de l'arrêté royal du 4 novembre 2013 relatif à la désignation à titre d'intérim des conservateurs des hypothèques au Service public fédéral Finances; - l'impossibilité de clôturer la procédure de sélection susmentionnée dans un délai court; - que la révision du statut des conservateurs des hypothèques pourra probablement être finalisée pour le 31 décembre 2016;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 1er à 7 de l'arrêté royal du 4 novembre 2013 relatif à la désignation à titre d'intérim des conservateurs des hypothèques au Service public fédéral Finances, sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 8 du même arrêté, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° l'article 5 de l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances; ».

Art. 3.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Jusqu'au 31 décembre 2016, les fonctions à attribuer à titre d'intérim de conservateur des hypothèques peuvent être attribuées aux agents du Service public fédéral Finances qui remplissent toutes les conditions ci-après : 1° appartenir au moins à la classe A3;2° pouvoir faire valoir ses droits à la promotion; 3° avoir réussi : a) soit un examen de carrière qui donnait accès au titre de receveur A ou d'inspecteur principal d'administration fiscale organisé pour les besoins du secteur de l'enregistrement et des domaines de l'ancienne Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines; b) soit la sélection comparative d'accession à une fonction A2 de la cartographie ou l'épreuve de qualification professionnelle correspondante, visées à l'article 28 du Règlement organique et organisées pour les besoins de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la documentation patrimoniale.»; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 : « Pour l'application de l'alinéa 1er, l'on entend par « Règlement organique » : l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires.».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2014.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT