publié le 28 décembre 2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'engagement de prise en charge visé à l'article 3 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2015000780
- pub.
- 28/12/2015
- prom.
- 02/12/2015
- ELI
- eli/arrete/2015/12/02/2015000780/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)