2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL de droit luxembourgeois « Collaboration Internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé » et fixant les conditions d'octroi de ce subside pour la période du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 59quater ;

Vu la loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 novembre 2011;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de soixante milles euros (€ 60.000), imputable à l'article BA 52/11.33.00.01 division 52, du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2011, est alloué à l'ASBL de droit luxembourgeois Collaboration internationale des Praticiens et Intervenants en Qualité-Santé, dénommée ci-après « A.S.B.L CIPIQ-S », dont le siège est situé Schmiedenacht 87, L-4993 Sanem.

Art. 2.Ce subside, à titre d'intervention de l'Etat, est destiné à : 1° la continuation d'une intégration durable d'une pratique « Evidence-based » au sein des soins infirmiers à domicile par le biais : - de la correction et de l'adaptation de la méthodologie existante de mise en oeuvre des directives pour les soins infirmiers à domicile, basée sur les preuves scientifiques disponibles, avec l'apport de tous les intervenants de la première ligne de soins, testée dans la pratique des soins à domicile par des prestataires de soins n'ayant pas participé au développement; de la correction et de l'adaptation de la méthodologie d'implémentation et de diffusion desdites directives dans les soins infirmiers à domicile et chez les praticiens de la première ligne de soins; - de la correction et de l'adaptation de la méthodologie pour l'enseignement et l'évaluation de la mise en oeuvre desdites directives dans le cadre des soins infirmiers à domicile. 2° La promotion de la qualité dans le cadre des soins infirmiers à domicile, notamment par la production de directives « Evidence-based » pour les soins infirmiers à domicile, par le biais : - de la rédaction de recommandations de bonne pratique dans le cadre des soins infirmiers à domicile, dont le sujet et les modalités seront définis par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en accord avec l'ASBL CIPIQ-S; - de la révision régulière desdites directives et l'actualisation de celles-ci sur base d'éventuelles nouvelles évidences; - de la mise à disposition d'instruments en vue de soutenir l'application desdites directives dans la pratique des soins infirmiers à domicile; - de la mise à disposition d'instruments pour la diffusion desdites directives; - de l'évaluation de la mise en application des dites directives dans la pratique des soins à domicile.

Art. 3.Le montant du subside, défini à l'article 1er, est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l'ASBL CIPIQ-S, notamment dans leurs activités définies à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 4.L'ASBL CIPIQ-s établira et suivra un plan de travail décrivant les activités prévues dans le cadre de l'exécution des missions visées à l'article 2. Ce plan de travail sera soumis, pour approbation, au Comité d'accompagnement conformément a l'article 6, alinéa 3.

Art. 5.§ 1er. Dès approbation du plan de travail visé à l'article 4, 75 % des montants visés à l'article 1er seront versés à l'ASBL CIPIQ-s sur présentation d'une créance. § 2. Le solde du subside octroyé ne sera liquidé qu'après introduction, auprès de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, d'un rapport d'activité, approuvé par le comité d'accompagnement comme prévu dans l'article 6 de cet arrêté et d'une déclaration de créance récapitulant les dépenses afférentes à l'ensemble du subside, au plus tard un mois après la fin de cet arrêté.

Ce rapport détaillé présentera une ventilation des dépenses réalisées en fonction des missions reprises dans le présent arrêté. § 3. Après examen des documents visés au § 2, la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise verse le solde du subside visé à l'article 1er au compte bancaire de l'ASBL CIPIQ-s. § 4. Si les dépenses justifiées ne couvrent pas l'avance consentie, la différence sera remboursée sans délai à l'Etat. § 5. Tous les documents à produire sont remis au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sous format électronique (cd-rom), accompagné d'une version imprimée.

Art. 6.Un comité d'accompagnement est constitué auprès de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement afin d'évaluer les travaux de l'ASBL CIPIQ-s visée et la réalisation des missions visées à l'article 2.

Ce comité est constitué d'un représentant du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, d'un représentant de la Direction générale Organisation des Etablissements de Soins et de deux représentants de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, et d'un représentant de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité. Ce comité est également accompagné de deux représentants de l'ASBL CIPIQ-s, qui siègent avec voix consultative.

Le comité d'accompagnement est chargé d'évaluer et d'approuver le plan de travail et le rapport d'activité qui montre le degré d'avancement dans l'exécution des missions visées à l'article 2.

Art. 7.Seront seuls pris en considération les frais de personnel et de fonctionnement, notamment les indemnités, les salaires, les charges sociales, les petits frais de bureau et les frais de prestation de service, qui se rapportent aux activités subsidiées visées à l'article 2.

Au cas où certains membres du personnel partageraient leur temps entre plusieurs activités professionnelles, il ne sera pris en considération qu'une fraction (calculée en dixièmes) de leurs salaires, correspondant au temps consacré à l'activité subsidiée en vertu du présent arrêté.

Les frais d'investissement ne seront pas remboursés.

Les frais de remboursement d'emprunt ne seront pas pris en considération.

Art. 8.L'ASBL CIPIQ-s tient, à la disposition de la Cour des comptes, les justificatifs afférents à l'utilisation de l'intervention allouée.

Art. 9.L'ASBL CIPIQ-s veillera à ce qu'à chaque présentation de leurs traveaux en execution de cet Arrêté, il soit mentionné que l'organisation est soutenue par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

L'ASBL CIPIQ-s prévoie d'inviter systématiquement au moins deux personnes de la direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement à toutes manifestations qu'elles organisent en execution de cet arrêté.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2011.

Art. 11.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX