2 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de BEF 1 399 000 à l'A.S.B.L. « Arbeid en Milieu »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003035 source ministere des finances Loi contenant le dix-septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14, - « Affaires étrangères et Commerce extérieur » type loi prom. 23/12/1998 pub. 24/02/1999 numac 1999014013 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi contenant le budget de la Régie des Transports Maritimes pour l'année budgétaire 1996 type loi prom. 23/12/1998 pub. 02/04/1999 numac 1999003036 source ministere des finances Loi contenant le quinzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » et Section 32 - « Ministère des Affaires économiques » fermer contenant le budget des dépenses pour l'année budgétaire 1999, notamment le programme 26.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 22;

Considérant que le Ministre de l'Intégration sociale est notamment chargé de stimuler les initiatives visant à intégrer dans la société les groupes de la population qui, du fait de circonstances financières ou sociales, n'y participent pas à part entière;

Considérant que le Ministre de l'Intégration sociale, à la suite du Rapport général sur la Pauvreté et les propositions de la Conférence interministérielle sur l'Intégration sociale, a pris un certain nombre de mesures dans le domaine du droit au travail et plus précisément de l'insertion professionnelle de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et de l'aide sociale, diversifiant et améliorant ainsi les possibilités de mise au travail;

Considérant qu'il est indiqué de mettre en oeuvre et d'encadrer sur le terrain les mesures politiques prises;

Considérant que l'A.S.B.L. « Arbeid en Milieu » prend des initiatives en vue de stimuler des projets qui combinent la protection de l'environnement avec la création de possibilités d'emplois pour des groupes à risque;

Considérant qu'il est nécessaire de soutenir des projets d'emplois écologiques;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 25 novembre 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention d'un million trois cent nonante-neuf mille francs (BEF 1 399 000), imputée au crédit du Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'exercice 1999, division organique 55, a.b. 55.11.12.34, est accordée à l'A.S.B.L. « Arbeid en Milieu », ayant son siège à Statiestraat 179, 2600 Berchem, à verser au numéro de compte 001-1495955-97.

Art. 2.La subvention a pour objectif de permettre à l'A.S.B.L. « Arbeid en Milieu » de stimuler et de soutenir, dans le suivi du Rapport général sur la Pauvreté, des projets d'emplois écologiques.

L'A.S.B.L. « Arbeid en Milieu » rédigera à cet effet un bulletin bimensuel et le distribuera à tous les CPAS et autres organismes intéressés.

Ce bulletin diffusera des informations au sujet des projets de mise au travail écologique et stimulera les contacts et la collaboration entre les CPAS en la matière.

Art. 3.Pendant la durée du projet, qui se déroule du 1er décembre 1999 au 31 mai 2000, l'A.S.B.L. informera au moins une fois par écrit le commanditaire de l'évolution de la situation.

Un rapport final décrivant le projet et reprenant un exemplaire de chaque bulletin sera rédigé en néerlandais en 10 exemplaires et sera déposé pour le 31 mai 2000.

Art. 4.Les frais du projet, couverts par la subvention, sont évaluée en BEF comme suit : Frais salariaux . . . . . 800 000 Frais de fonctionnement (15 %) . . . . . 120 000 Frais généraux (10 %) des frais salariaux et de fonctionnement) . . . . . 92 000 Frais de publicité . . . . . 15 000 Collaboration organisation francophone . . . . . 65 000 Production 12 p. A4, 1000 ex. français, 1000 ex. néerlandais, 3 numéros) traduction . . . . . 75 000 lay-out + impression . . . . . 162 000 envoi . . . . . 55 000 Comité de rédaction . . . . . 15 000 TOTAL . . . . . 1 399 000

Art. 5.§ 1er. Le montant octroyé sera versé en quatre tranches : Une première tranche de 30 % est versé après l'entrée en vigueur du projet.

Une deuxième tranche de 30 % sera versée trois mois après l'entrée en vigueur, moyennant un rapport intermédiaire écrit sur le déroulement du projet après présentation des pièces justificatives nécessaires;

Une troisième tranche de 30 % sera versé cinq mois après l'entrée en vigueur, après présentation de pièces justificatives nécessaires.

Un solde de 10 % sera versé à la clôture du projet, après présentation des pièces justificatives nécessaires et du rapport final et après accord du commanditaire. § 2. Les pièces justificatives sont datées, signées par le chargé de mission et certifiées sincères et véritables pour les sommes payées.

Elles sont introduites en trois exemplaires. § 3. Toutes les créances et les pièces justificatives établies dans le cadre du présent projet doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 31er octobre 2000. § 4. La Direction d'administration de l'Aide sociale du Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, rue de la Vierge Noire 3 C, 5e étage, 1000 Bruxelles se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent projet est envoyée à l'adresse précitée.

Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE