modification de la constitution

type modification de la constitution prom. 23/03/2000 pub. 25/05/2000 numac 2000021243 source services du premier ministre Modification à la Constitution (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/01/2000 pub. 25/05/2000 numac 2000000031 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage type arrêté royal prom. 13/03/2000 pub. 25/05/2000 numac 2000000134 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les conditions auxquelles les communes détentrices d'un contrat de sécurité et de société ou d'un contrat de prévention peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité routière type arrêté royal prom. 24/03/2000 pub. 25/05/2000 numac 2000000189 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 décembre 1999 relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux communes dans le domaine de la sécurité routière type arrêté royal prom. -- pub. 25/05/2000 numac 2000000374 source ministere de l'interieur Arrêtés concernant les provinces, les villes et les communes CHAUMONT-GISTOUX. - Par arrêté royal du 25 avril 2000, pris en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre 1978, fixant les critères des reclassements de communes, prévus par les articles 29 HAL. - Par arrêté royal du 1 er mars 2000, pris en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre (...) type arrêté royal prom. -- pub. 25/05/2000 numac 2000007022 source ministere de la defense nationale Forces armées. - Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve Force aérienne Par arrêté royal n° 2651 du 30 décembre 1999, la démission de l'emploi qu'il occupe dans le cadre d(...) type arrêté royal prom. -- pub. 25/05/2000 numac 2000007036 source ministere de la defense nationale Forces armées. - Mises à la pension dans le cadre des officiers de carrière et de complément Par arrêté royal n° 2671 du 14 janvier 2000 : Les officiers de carrière mentionnés ci-dessous sont mis à la pension le 1 er avril 2000 en Force terrestre Le général major **** A. Corps de l'infanterie Le colonel breveté d'é(...) type arrêté royal prom. -- pub. 25/05/2000 numac 2000007074 source ministere de la defense nationale Forces armées. - Résistance armée Distinctions honorifiques. - Ordres nationaux Par arrêté royal n° 2697 du 18 février 2000 : La Médaille du volontaire de guerre est accordée, à titre posthume à la personne désignée ci-après, qui a **** **** Médaille du volontaire de guerre avec barrette en bronze portant le millésime «*****» est (...) type arrêté royal prom. -- pub. 25/05/2000 numac 2000009485 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 14 mai 2000 sont nommés membre civil suppléant au conseil de guerre en campagne près les Forces belges en Allemagne, pour un nouveau terme de six mois prenant cours le 1 er juin 2000 : - M. Con - M. Freres, J.-M., vice-président au tribunal de première instance d'Eupen; - M. Moeremans, D.,(...) type arrêté royal prom. -- pub. 25/05/2000 numac 2000012419 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 14 mai 2000, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au tribunal du travail de Mons est accordée à M. Maesschalck, André, qui a attein (...) type arrêté royal prom. 03/04/2000 pub. 25/05/2000 numac 2000014108 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 12 septembre 1999 et autorisant la suppression du passage à niveau n° 54 à Hamont-Achel type arrêté royal prom. 02/12/1999 pub. 25/05/2000 numac 2000022099 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention de BEF 1 399 000 à l'A.S.B.L. « Arbeid en Milieu » type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 25/05/2000 numac 2000022247 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal accordant une intervention financière à l'a.s.b.l. "Belle Vue" - Erezée pour l'accueil de demandeurs d'asile en 2000 type arrêté royal prom. 03/04/2000 pub. 25/05/2000 numac 2000022336 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal accordant une intervention financière à la Croix-Rouge de Belgique pour l'accueil de demandeurs d'asile en 2000 type arrêté royal prom. 17/05/2000 pub. 25/05/2000 numac 2000022419 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant application de l'article 51, § 3bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations visées à l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/05/2000 pub. 25/05/2000 numac 2000003296 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté ministériel prom. 12/05/2000 pub. 25/05/2000 numac 2000009460 source ministere de la justice Arrêté ministériel établissant le modèle de carte de légitimation des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat chargés d'effectuer les enquêtes de sécurité type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/05/2000 numac 2000011249 source ministere des affaires economiques Prix de l'énergie électrique pour le mois de mai 2000 Les paramètres N c et N E prévus par les arrêtés ministériels des 16 mai 1977 et 6 septembre 1994 portant réglementation respectivement des prix de l'énergie électrique e N c = 0,9896 N E = 1,2419 type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/05/2000 numac 2000012396 source ministere de l'emploi et du travail Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste Par arrêté ministériel du 4 mai 2000, la B.V. Schotte Sloopwerken & B.V. Schotte Asbestverwerking, 's Gravenweg 358 à 2911 B(...) (...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 25/05/2000 numac 2000021206 source cour d'arbitrage Arrêt n° 45/2000 du 6 avril 2000 Numéro du rôle : 1760 En cause : le recours en annulation de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, introduit par la Centrale générale du La Cour d'arbitrage, composée des présidents G. De Baets et M. Melchior, et des juges H. Boel, E(...)

décret

type décret prom. 18/05/2000 pub. 25/05/2000 numac 2000027211 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement type décret prom. 30/03/2000 pub. 25/05/2000 numac 2000029204 source ministere de la communaute francaise Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs communs requis à l'issue de la section de qualification, les compétences terminales et savoirs requis en éducation physique à l'issue de la section de qualification et les compétences minimales en matière de communication dans une langue moderne autre que le français à l'issue de la section de qualification, lorsque l'apprentissage d'une langue moderne figure au programme d'études

ordonnance de la cour d'appel

type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 25/05/2000 numac 2000009486 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Bruxelles Par ordonnance du 12 mai 2000, M. Claassens, Hubert, conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles, a été désigné par le premier président de cette cour pour exercer, à partir du 16 juin 2000, les fonctions de mag (...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/04/2000 pub. 25/05/2000 numac 2000027209 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux installations spécialisées d'incinération et aux installations de coincinération de déchets dangereux

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/04/2000 pub. 25/05/2000 numac 2000029207 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/02/2000 pub. 25/05/2000 numac 2000035429 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 1997 portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands et statut de leur personnel aux fins de l'exécution de l'accord sectoriel 1997-1998 type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/02/2000 pub. 25/05/2000 numac 2000035428 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993 aux fins de l'exécution de l'accord sectoriel 1997-1998

règlement

type règlement prom. -- pub. 25/05/2000 numac 2000015071 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Defence Evaluation and Research Agency Déclaration A toute fin utile : Le soussigné John Chisholm, Chief Executive de la Defence Evaluation and Research Agency (DERA), déclare au nom du Secrétaire d'Etat pour la Défense de Sa Majesté b(...) En vertu de mon pouvoir qui découle directement du Secrétaire d'Etat pour la Défense, j'ai délégué (...)

avis

type avis prom. -- pub. 25/05/2000 numac 2000011254 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence Avis. - Notification d'une opération de concentration Affaire n° MEDE - C/C - 00/0023 - Cofinimmo S.A./Primaedis S.A. Le mardi 16 mai 2000, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'une concentration, conform(...) type avis prom. -- pub. 25/05/2000 numac 2000011255 source ministere des affaires economiques Avis. - Notification d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE - C/C - 00/0025 - Heijmans International B.V. / Alcagro N.V. Le mercredi 17 mai 2000, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'un projet de concentrat(...) type avis prom. -- pub. 25/05/2000 numac 2000021261 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Belgacom a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté royal du 6 novembre 1999 relatif à la modificat Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 89.669/XIII -1591. Le greffier en chef,

agrément

type agrément prom. -- pub. 25/05/2000 numac 2000000196 source ministere de l'interieur Agréments comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 199 Par arrêté ministériel du 19 novembre 1999, l'agrément comme entreprise de sécurité est accordée po(...) type agrément prom. -- pub. 25/05/2000 numac 2000000197 source ministere de l'interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 Par arrêté ministériel du 22 novembre 1999, le renouvellement de l'agrément comme entreprise de séc(...) type agrément prom. -- pub. 25/05/2000 numac 2000000201 source ministere de l'interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 Par arrêté ministériel du 26 janvier 2000, l'agrément comme entreprise de sécurité accordé sous le (...) type agrément prom. -- pub. 25/05/2000 numac 2000000270 source ministere de l'interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 Par arrêté ministériel du 16 mars 2000, le renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurit(...) type agrément prom. -- pub. 25/05/2000 numac 2000000274 source ministere de l'interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 Par arrêté ministériel du 16 mars 2000, l'article unique de l'arrêté ministériel du 29 novembre 199(...)

document

type document prom. -- pub. 25/05/2000 numac 2000011248 source ministere des affaires economiques Prix du gaz naturel pour le mois de mai 2000 Les paramètres Iga et Igd prévus par l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel sont, pour le mois de mai 2000, fixés respectivement aux valeurs ci-après Iga = 0,7363 Igd = 1,3285

erratum

type erratum prom. 13/06/1999 pub. 25/05/2000 numac 2000015063 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et de directives pris par les institutions des Communautés européennes. - Erratum type erratum prom. 13/06/1999 pub. 25/05/2000 numac 2000015064 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et de directives pris par les institutions des Communautés européennes. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 03/04/2000 pub. 25/05/2000 numac 2000027210 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à la désignation des lieux d'embarquement et de débarquement des embarcations de plaisance ainsi que les plans d'eau sur les tronçons navigables de l'Ourthe, de l'Amblève, de la Lesse et de l'Eau d'Heure

erratum

type erratum prom. 10/05/1999 pub. 25/05/2000 numac 2000033031 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 25/05/2000 numac 2000003299 source ministere des finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Secteur de l'enregistrement et des domaines. - Nomination Par arrêté royal du 18 mai 2000, M. Mottet, André G.H.J., directeur auprès de l'Administration cent(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 25/05/2000 numac 2000007041 source ministere de la defense nationale Forces armées. - Nominations au grade de sous-lieutenant officier auxiliaire Par arrêté royal n° 2626 du 16 décembre 1999, les sous-lieutenants commissionnés candidats officiers auxiliaires dont les noms suivent sont nommés au grade de sous-lie **** ****, D.; Van der ****, S.; ****, M.; ****, A.; Casier, T.; **** ****, D.; De R(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 25/05/2000 numac 2000007042 source ministere de la defense nationale Forces armées. - Nominations d'officiers subalternes de réserve Par arrêté royal n° 2632 du 23 décembre 1999 : Force terrestre Sont nommés au grade supérieur le 27 décembre 1999 les officiers dont les noms sont repris ci-après. Ils Corps de l'infanterie Au grade de capitaine-commandant de réserve, les capitaines de réserve : (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 25/05/2000 numac 2000016142 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel. - Nominations à titre définitif Par arrêtés royaux du 16 avril 2000, M. Danny Van Den Bossche et Mme Mieke Haegeman, ingénieurs sta(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 25/05/2000 numac 2000009484 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes La publication de la vacance de deux places de juge suppléant au tribunal du travail de Bruxelles, parue au Moniteur belge du 13 mai 2000, doit être considérée comme nulle et non avenue. type vacance d'emploi prom. -- pub. 25/05/2000 numac 2000012364 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives des travailleurs. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Mons en remplacement de M. André Maesschalck Les organisation Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des juridi(...)

document

type document prom. -- pub. 25/05/2000 numac 2000022334 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés Personnel. - Mobilité Par décision du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs s(...)

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