18 MAI 2000. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 fermer (1) relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 2000 (2);

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1994 (3) relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés notamment les articles 34 et 86 et le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés modifié par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2000 (4);

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (5), notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 (6) et modifié par la loi du 4 août 1996 (7); Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet essentiel d'adapter le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés à partir du 1er mai 2000, en exécution des dispositions de l'arrêté royal du 26 avril 2000 modifiant la structure des droits d'accises sur les tabacs manufacturés, que les nouveaux signes fiscaux doivent être mis immédiatement à la disposition des opérateurs en tabacs manufacturés, que dans ces conditions, le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés doit être adapté sans délai, Arrête :

Article 1er.L'article 34, § 4, est remplacé par la disposition suivante : « § 4. Les timbres fiscaux et les timbres pour assortiments sont imprimés dans les couleurs suivantes : a) vert olive, pour les cigares;b) bistre, pour les cigarillos;c) bleu d'outremer, pour les cigarettes;d) rouge indigo, pour le tabac à fumer fine coupe et les autres tabacs à fumer.» .

Art. 2.A l'article 86, sont apportées les modifications suivantes : 1° le a) 5ème tiret est remplacé par la disposition suivante : « le nombre et la catégorie de prix des signes fiscaux à apposer sur les produits;" 2° le b) est remplacé par la disposition suivante : « b) le ou les bordereaux 502 relatifs aux signes fiscaux à apposer sur les produits importés ou reçus d'un autre Etat membre.»

Art. 3.Le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés annexé à l'arrêté ministériel du 1er août 1994 est remplacé par le tableau des signes fiscaux annexé au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté sort ses effets le 1er mai 2000.

Bruxelles, le 18 mai 2000.

D. REYNDERS _______ Notes (1) Moniteur belge du 16 mai 1997.(2) Moniteur belge du 29 avril 2000.(3) Moniteur belge du 22 août 1994.(4) Moniteur belge du 24 février 2000.(5) Moniteur belge du 21 mars 1973.(6) Moniteur belge du 15 juillet 1989.(7) Moniteur belge du 20 août 1996. Annexe Tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés Pour la consultation du tableau, voir image