publié le 25 mai 2000
Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 Par arrêté ministériel du 16 mars 2000, le renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurit(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2000000270
- pub.
- 25/05/2000
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 et du 9 juin 1999. - Renouvellement. - Modification Par arrêté ministériel du 16 mars 2000, le renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité est accordé à l'entreprise S.A. Electro Delaere, établie à 8501 Heule, Molenstraat 106a, anciennement agréé sous la dénomination S.P.R.L. Delaere Marcel, sous le numéro 20 0710 40 pour une période de cinq ans à dater du 18 octobre 1999.
Le changement de la dénomination de l'entreprise porte ses effets au 26 août 1999.