2 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 59quater , alinéa 1er, inséré par la loi du 24 décembre 1976, remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 25 janvier 1999, et l'article 59quater , alinéa 2, inséré par la loi du 24 décembre 1976 et remplacé par la loi du 19 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment la Section IVbis , inséré par l'arrêté royal du 25 septembre 1990;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 15 mars 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 20 septembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 novembre 2001;

Vu l'avis 32.847/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 janvier 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de la Section IVbis de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant l'éxécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, insérée par l'arrêté royal du 25 septembre 1990, est remplacé par l'intitulé suivant : « Section IVbis : Recouvrement des montants visés à l'article 59quater , alinéas 1er et 2, de la loi. »

Art. 2.L'article 10bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 25 septembre 1990, est remplacé par la disposition suivante : « Le Fonds peut confier le recouvrement des montants visés à l'article 59quater , alinéas 1er et 2, de la loi à l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Celle-ci peut agir par voie de contrainte conformément à l'article 94 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991. »

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 2 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS