2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 décembre 2001 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 2002 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) requérant la force obligatoire pour sa décision du 11 décembre 2001 relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 11 décembre 2001, reprise en annexe, de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 2002.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 2 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) Décision du 11 décembre 2001 Remplacement du jour férié du 21 juillet 2002

Article 1er.Pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin : le jour férié du 21 juillet 2002 qui coïncide avec un dimanche, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 7 janvier 2002.

Art. 2.Par dérogation aux dispositions de l'article 1 relatives à la décision de la Sous-commission paritaire nationale de la préparation du lin en ce qui concerne le remplacement du jour férié du 21 juillet 2002, cette dérogation est autorisée à l'entreprise suivante : S.A. Vanneste J. à Harelbeke, le jour férié du 21 juillet 2002 est remplacé par le 16 août 2002.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 avril 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX