2 AVRIL 1998. Arrêté royal portant exécution de l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi, notamment l'article 33, § 2, modifié par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mars 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mars 1998;

Vu l'urgence motivée par le fait que la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, notamment les articles 269 à 271, produisant ses effets au 1er janvier 1998, comporte une extension du champ d'application tant personnel que matériel des dispositions contenues dans l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi; qu'il convient dès lors d'adopter sans délai les mesures d'exécution produisant leurs effets à cette même date afin que les C.P.A.S. soient informés au plus tôt de leur teneur;

Tout retard lié à l'adoption du présent arrêté aurait des conséquences négatives sur une des missions essentielles des C.P.A.S. se concrétisant dans une politique d'aide sociale par la mise au travail;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 10 mars 1998 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Les moyens financiers supplémentaires dégagés suite à l'exonération des cotisations patronales visées à l'article 33, § 1er, de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi doivent être consacrés intégralement à la politique de mise au travail du centre public d'aide sociale, en ce compris la formation socio-professionnelle, suivant les modalités prévues aux paragraphes suivants. § 2. Les centres publics d'aide sociale qui, au 1er janvier de la pénultième année occupaient à titre d'employeur moins de dix personnes mises au travail dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, doivent affecter intégralement les moyens financiers dégagés par l'exonération des cotisations patronales à la réalisation d'emplois par toute formule d'emploi et/ou de formation complémentaire liée à l'emploi, accessibles aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence ou de l'aide sociale financière. § 3. Les centres publics d'aide sociale qui, au 1er janvier de la pénultième année occupaient à titre d'employeur au moins dix personnes dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, doivent obligatoirement affecter les moyens financiers dégagés par l'exonération des cotisations patronales dans l'ordre suivant : 1. Procéder prioritairement soit à l'engagement à temps plein d'au moins un accompagnateur à l'égard des personnes mises au travail dans le cadre de l'article 60, § 7, précité, soit à l'affectation à temps plein à cette même tâche d'un membre du personnel du centre compensée par un nouvel engagement à temps plein.2. Consacrer intégralement le solde des moyens financiers à la réalisation d'emplois par toute formule d'emploi et/ou de formation complémentaire liée à l'emploi, accessibles aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence ou de l'aide sociale financière.

Art. 2.L'arrêté royal du 28 mai 1996 portant exécution de l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, J. PEETERS