2 AOUT 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Charleroi

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 84, modifié par la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer, l'article 85, modifié par la loi du 15 juillet 1970, l'article 86, l'article 88, modifié par la loi du 15 juillet 1970, l'article 89, modifié par la loi du 17 février 1997, l'article 90, modifié par la loi du 22 décembre 1998, l'article 91, modifié par les lois des 3 août 1992, 11 juillet 1994 et 28 mars 2000, l'article 92, modifié par les lois des 3 août 1992 et 28 novembre 2000 et les articles 93, 95 et 96;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Charleroi;

Vu les avis du premier président de la cour d'appel de Mons, du premier président de la cour du travail de Mons, du procureur général de Mons, du président du tribunal de commerce de Charleroi, du procureur du Roi à Charleroi, du greffier en chef du tribunal de commerce de Charleroi et du bâtonnier de l'Ordre des avocats à Charleroi;

Sur la proposition de notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le tribunal de commerce de Charleroi compte 4 chambres.

Art. 2.Les jours d'audience sont fixés comme suit : La première chambre siège les lundi, mardi et mercredi. Le quatrième mardi du mois, la première chambre siège en enquêtes commerciales.

La deuxième chambre siège les jeudi et vendredi. Les deuxième et quatrième jeudis du mois, la deuxième chambre siège en enquêtes commerciales.

La troisième chambre siège les mercredi et jeudi. Les premier et troisième jeudis du mois, la troisième chambre siège en enquêtes commerciales.

La quatrième chambre siège les jeudi et vendredi. Les deuxième et quatrième jeudis du mois, la quatrième chambre siège en enquêtes commerciales.

Les audiences de référé, « comme en référé » et de pratiques du commerce se tiennent le lundi et le mercredi.

Le bureau d'assistance judiciaire siège le lundi.

Art. 3.L'introduction des causes a lieu le lundi devant la première chambre.

Les audiences commencent à 9 heures. Leur durée est de trois heures au moins, non compris le règlement du rôle et le prononcé des jugements.

Art. 4.Les chambres peuvent, selon les besoins du service, tenir des audiences extraordinaires dont elles fixent elles-mêmes les jours et les heures, avec l'accord du président du tribunal.

Art. 5.Lorsque les besoins du service le justifient, le président du tribunal peut, après avoir pris l'avis du procureur du Roi, décider de faire tenir, par une ou plusieurs chambres, des audiences supplémentaires dont il fixe les jours et heures.

Art. 6.Le président du tribunal peut, après avoir pris l'avis du procureur du Roi et du greffier en chef, augmenter temporairement le nombre des chambres et déterminer leurs attributions ou en diminuer temporairement le nombre.

Art. 7.Le président du tribunal fixe, après avoir pris l'avis du procureur du Roi, les jours et heures des audiences de vacation et il établit la liste des magistrats qui y siègent.

Le président peut, en tout temps, et après avoir pris l'avis du procureur du Roi, modifier ce tableau en raison des nécessités du service.

Art. 8.Les ordonnances que le président du tribunal prend en exécution des articles 89 et 90 du code judiciaire ou du présent arrêté sont affichées au greffe du tribunal; le premier président de la cour d'appel et le procureur du Roi en sont informés.

Art. 9.L'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Charleroi, est abrogé.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Art. 11.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 août 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX