2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant remplacement du président suppléant de la section d'expression française de la Chambre de Recours du Service public fédéral Justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par la loi du 17 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 84, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mai 1999;

Vu la lettre de démission du président suppléant de la section d'expression française de la Chambre de Recours du Ministère de la Justice datant du 30 juillet 2001;

Vu la candidature transmise par les autorités judiciaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Mme Brigitte Delvigne, Substitut de l'Auditeur du Travail près le Tribunal du Travail de Tournai, est nommée président suppléant de la section d'expression française de la Chambre de Recours du Service public fédéral Justice en remplacement de Mme Françoise Wallon, démissionnaire.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN