1er SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal portant approbation et fixant l'entrée en vigueur du contrat de gestion 2023-2029 conclu entre l'Etat et Sciensano

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano, les articles 30 à 32 ;

Considérant l'approbation du contrat de gestion et du plan de management par le conseil d'administration de Sciensano, respectivement du 26 octobre 2023 et du 5 avril 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 29 mai 2024 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au budget du 4 juillet 2024 ;

Vu l'avis n° 76.964/1/V du Conseil d'Etat,donné le 25 juillet 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la signature du contrat de gestion 2023-2029 par l'Etat et Sciensano ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et du Ministre de la Santé Publique ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le contrat de gestion 2023-2029 conclu entre l'Etat et Sciensano entre en vigueur le jour qui suit l'approbation définitive du plan de management par le conseil d'administration de Sciensano.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions et le ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D.CLARINVAL Le Ministre de la Santé Publique, F. VANDENBROUCKE