1er MARS 2005. - Arrêté royal fixant les modalités de notification de l'implantation commerciale par affichage visé à l'article 12 de la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales notamment les articles 12, alinéa 3, et 20;

Vu l'avis 38.046/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 février 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le demandeur doit, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales, dénommée ci-après « la loi », afficher un avis à un endroit où le projet d'implantation commerciale jouxte une voie publique. Si le projet jouxte plusieurs voies publiques, cet avis doit être affiché sur chacune d'elles. Si le projet ne jouxte aucune voie publique, l'affichage doit avoir lieu sur la voie publique la plus proche.

Art. 2.Si le demandeur a obtenu une autorisation selon la procédure et dans les délais fixés à l'article 8, §§ 1er et 2, de la loi, l'avis est rédigé conformément au modèle figurant à l'annexe Ire du présent arrêté.

Si le collège des bourgmestre et échevins n'a pas statué sur la demande dans les délais prévus à l'article 8, §§ 1er et 2, de la loi, ou s'il n'a pas été statué sur le recours formé contre la décision du collège des bourgmestre et échevins dans les délais prévus à l'article 11, § 5, de la loi, l'avis est rédigé conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 3.L'avis en lettres noires est imprimé sur du papier blanc et doit au moins être de 35 décimètres carrés.

Art. 4.L'avis doit être apposé sur une clôture, un mur ou un panneau placé à la limite entre le terrain ou l'accès au terrain et la voie publique, parallèlement à la voie publique et à hauteur des yeux. Le texte doit être orienté vers la voie publique.

L'avis doit rester bien visible et lisible pendant toute la période de l'affichage.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2005.

Art. 6.Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Classes moyennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE

Annexe Ire Loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales AVIS DE DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION D'IMPLANTATION COMMERCIALE M./Mme/Entreprise . . . . ., à l'adresse . . . . ., signale avoir reçu le . . . . . une autorisation d'implantation commerciale, qui présente une surface commerciale nette supérieure à 400 m2, selon la procédure et dans les délais fixés à l'article 8, §§ ler et 2 de la loi, auprès de la commune . . . . . . . . . .

Le dossier socio-économique porte le numéro : . . . . .

L'implantation commerciale a pour numéro d'entreprise . . . . .

A . . . . . le . . . . .

Signature du déclarant.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er mars 2005 fixant les modalités de notification de l'implantation commerciale par affichage visé à l'article 12 de la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE

Annexe II Loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales AVIS DE DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION D'IMPLANTATION COMMERCIALE M./Mme/Entreprise . . . . . . . . . . à l'adresse . . . . . signale ne pas avoir reçu la décision du collège des bourgmestre et echevins dans les délais légaux fixés à l'article 8, §§ 1er et 2, de la loi ou en cas de recours dans les délais légaux fixés à l'article 11, § 5, de la loi : 1) Un délai de 50 jours après délivrance de la preuve de dépôt d'un projet d'implantation commerciale d'une superficie nette entre 400 m2 et 1 000 m2.1) Un délai de 70 jours après délivrance de l'accusé de réception d'une implantation commerciale d'une superficie nette supérieure à 1 000 m2.1) Un délai de 40 jours après la date du dépôt à la poste de l'envoi recommandé contenant le recours.Lorsque une partie est entendue, le délai est prolongé de 15 jours.

A défaut de décision, la décision est réputée favorable en vertu de l'article 8, § 3, de la loi ou en cas de recours en vertu de l'article 11, § 7, de la loi.

Le dossier socio-économique porte le numéro . . . . .

L'implantation commerciale a pour numéro d'entreprise . . . . .

A . . . . . le . . . . .

Signature du demandeur. (1) Biffer les mentions inutiles Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er mars 2005 fixant les modalités de notification de l'implantation commerciale par affichage visé à l'article 12 de la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE