1er MAI 2006. - Arrêté royal relatif à la procédure de sélection des membres du Service de Médiation Pensions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de Médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment, l'article 5, alinéa 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1 avril 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 novembre 2005;

Vu l'accord de notre Ministre de la Fonction publique, donné le 11 mai 2005;

Vu le protocole du 13 avril 2006 du Comité de secteur XIII;

Vu l'avis n° 39.998/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 mars 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Ministre qui a les pensions dans ses attributions rédige le profil définitif.

Art. 2.Lors de la rédaction du profil définitif dont question à l'article 1, il y a lieu de tenir compte des conditions minimales suivantes auxquelles les candidats doivent satisfaire : 1° les conditions fixées à l'article 6 de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de Médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;2° les candidats doivent justifier d'une connaissance approfondie des différentes législations en matière de pension, y compris les directives européennes sur les pensions, d'une connaissance générale concernant le Service de Médiation Pensions ainsi que des droits des utilisateurs des services publics;3° les candidats doivent justifier d'une connaissance élémentaire dans les autres branches de la sécurité sociale;4° les candidats doivent être familiarisés à la médiation institutionnelle;5° les candidats doivent disposer des capacités dirigeantes nécessaires afin de pouvoir organiser correctement le service de médiation;

Art. 3.SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale est chargé de la sélection des deux membres du Service de Médiation Pensions.

Art. 4.Sans préjudice de la disposition de l'article 5, la mission confiée à SELOR comprend les missions partielles suivantes : 1° la formulation d'un avis au sujet de la rédaction du profil définitif par le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions;2° la rédaction des offres d'emplois vacants;3° la publication des avis d'emplois vacants au Moniteur belge, dans au moins deux journaux belges néerlandophones et francophones;4° la réponse à toutes les demandes d'information concernant la procédure;5° l'examen des candidatures quant à leur recevabilité compte tenu du profil définitif;6° la rédaction d'un rapport sur le point 5°;7° la sélection et l'évaluation des candidats selon la méthodologie et la procédure convenues.

Art. 5.SELOR rédige un rapport motivé et circonstancié permettant de répartir les candidats par rôle linguistique dans une des trois catégories suivantes : très aptes, aptes et moins aptes. Seuls les rapports des candidats considéré par SELOR comme très aptes et aptes sont communiqués au Ministre qui a les pensions dans ses attributions en vue de la proposition des candidats au Roi.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement et des Pensions, B. TOBBACK