23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du Service de médiation pensions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 1 mai 2006 relatif à la procédure de sélection des membres du Service de médiation pensions;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire des membres du Service de médiation pensions;

Vu l'appel aux candidats publié, notamment, au Moniteur Belge du 9 juin 2006;

Vu le rapport motivé et circonstancié de SELOR;

Considérant qu'il ressort de ce rapport que M. Jean Marie Hannesse est le seul candidat a avoir été reconnu apte par SELOR;

Considérant que M. Jean Marie Hannesse répond au profil exigé, que l'intéressé dispose des aptitudes dirigeantes, organisatrices et relationnelles nécessaires, qu'il peut se prévaloir d'une formation et d'une expérience étendues répondant aux exigences de la fonction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Jean Marie Hannesse, né le 3 juin 1959, du rôle linguistique francophone, est nommé à partir du 1er décembre 2006, pour une durée de six ans, membre du Service de médiation pensions.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement et des Pensions B. TOBBACK