12 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 2006 portant nomination d'un membre du Service de médiation pensions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 1er mai 2006 relatif à la procédure de sélection des membres du Service de médiation pensions;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire des membres du Service de médiation pensions;

Vu l'arrêté royal du 23 novembre 2006 portant nomination d'un membre du Service de médiation pensions;

Considérant que l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, fixe la durée du mandat des membres du Service de médiation pensions à six ans. Ce mandat est renouvelable;

Considérant que le mandat du membre du Service de médiation pensions, appartenant au rôle linguistique français, a commencé le 1er décembre 2006;

Considérant que la procédure de sélection telle que prévue à l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est en cours et dépassera la date du 1er décembre 2012;

Considérant que le Service de médiation pensions est composé de deux membres de rôles linguistiques différents et que ces membres sont tenus d'agir en tant que collège;

Considérant qu'il est en outre fondamental que le Service de médiation pensions puisse continuer ses activités en tant que collège au-delà du 1er décembre 2012, afin de ne pas nuire au traitement des plaintes du citoyen;

Considérant qu'il est ainsi essentiel de prolonger le mandat du membre actuel du Service de médiation pensions appartenant au rôle linguistique français de cinq mois, ce qui continuera à assurer le fonctionnement du collège jusqu'à la clôture de la procédure de sélection en cours;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 23 novembre 2006 portant nomination d'un membre du Service de médiation pensions : «

Art. 2bis.La durée du mandat du membre du Service de médiation pensions appartenant au rôle linguistique français est prolongée jusqu'au 30 avril 2013. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2012.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions, A. DE CROO