1er MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 7, modifié par la loi du 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par l'arrêté royal du 31 janvier 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mars 2006;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que la composition du comité consultatif de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire doit être adaptée le plus vite possible pour pouvoir renouveler sans délai les mandats, afin de ne pas compromettre le fonctionnement et la délivrance d'avis du comité consultatif;

Vu l'avis n° 40.167/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 avril 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 2, § 1er. Le comité comprend les membres suivants : 1°huit représentants des organisations de consommateurs; 2° cinq représentants des organisations du secteur de la production agricole, dont un comme représentant du secteur de l'agriculture biologique;3° un représentant du secteur de la fabrication d'aliments pour animaux;4° quatre représentants d'une organisation, active dans les secteurs de l'industrie alimentaire, associés à la fabrication des produits et relevant de la compétence de contrôle de l'Agence;5° un représentant d'une organisation active dans le secteur de l'industrie chimique;6° cinq représentants d'organisations du secteur du commerce relevant de la compétence de contrôle de l'Agence;7° deux représentants d'organisations du secteur de l'horeca relevant de la compétence de contrôle de l'Agence;8° un représentant du secteur du transport;9° deux représentants du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 10° deux représentants du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 11° chaque fois un représentant de chacune des régions et de chacune des communautés. Pour chaque membre, un suppléant est désigné, conformément à la même procédure que pour les membres, qui peut remplacer le membre si nécessaire. Lorsqu'un représentant ne peut plus assister aux réunions, son suppléant lui succède pour la durée qui reste de son mandat. Dans ce cas, un nouveau suppléant est désigné. ».

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.§ 1er. Les membres visés à l'article 2, § 1er, 1° au 8°, sont nommés d'après une liste de doubles candidatures, proposées par les organisations visées.

Les membres visés à l'article 2, § 1er, 9°, sont nommés sur la proposition du président du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; les membres visés à l'article 2, § 1er, 10° et 11°, sont nommés sur la proposition des Ministres compétents respectifs. § 2. La moitié des membres visés à l'article 2, § 1er, 9°, 10° en 11°, doit appartenir au rôle linguistique néerlandophone, l'autre moitié doit appartenir au rôle linguistique francophone. Pour l'application de cette disposition, le représentant de la Communauté germanophone est réputé appartenir au rôle linguistique francophone. »

Art. 3.Dans l'article 9 du même arrêté, un deuxième alinéa est inséré : « Au sein du comité est instauré un comité de suivi qui émet pour le comité des avis relatifs au financement et se charge du suivi de la situation financière de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Les avis émis par le comité de suivi sont annexés intégralement aux avis du comité remis au Ministre, positions divergentes minoritaires comprises. Le comité de suivi est composé de quatre représentants des secteurs qui contribuent au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE