1er JUILLET 2006. - Arrêté royal portant application de l'article 36undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 36undecies, inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'article 15 de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 janvier 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 avril 2006;

Vu l'avis 40.320/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une intervention unique de 500 euros est accordée à chaque pharmacien-titulaire d'une officine ouverte au public pour les frais relatifs à la sécurité et à l'informatique.

Pour cette mesure un montant de 2.687.500 euros est prévu. Ce montant est inscrit aux comptes de l'année comptable 2005.

Art. 2.Le paiement de cette intervention s'effectuera par le biais des offices de tarification reconnus dans le cadre de l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification.

A cette fin, les offices de tarification susmentionnés transmettent au Service de soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie et invalidité, dans les dix jours ouvrables qui suivent la publication du présent arrêté, le nombre de pharmaciens-titulaires adhérant au 1er janvier 2006 et le numéro de compte sur lequel cette intervention doit être virée.

Après le paiement aux pharmaciens-titulaires concernés de cette intervention par les offices de tarification reconnus, ceux-ci transmettent également les documents comptables prouvant ce paiement à la Direction financière de l'Institut national d'assurance maladie et invalidité.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE