1er JUILLET 1997. Arrêté royal fixant le statut du personnel de l'Institut géographique national

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacée par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, modifiée par l'arrêté royal n° 234 du 22 décembre 1983;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut géographique national;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 octobre 1996;

Vu le protocole n° 18 du 28 février 1997 du Comité de secteur XIV;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Sous réserve des dérogations fixées par le présent arrêté, l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public est applicable au personnel de l'Institut géographique national désigné ci-après par le mot "Institut" - à l'exclusion des membres du personnel visés à l'article 24, § 1er, de la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, modifiée par l'arrêté royal n° 234 du 22 décembre 1983.

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 précité, la rubrique "IX. Organisme contrôlé par le Ministre de la Défense nationale" est remplacée par la rubrique "IX. Organismes contrôlés par le Ministre de la Défense nationale".

Sous cette rubrique, à leur place et dans l'ordre alphabétique, sont ajoutés les mots : "Institut géographique national".. CHAPITRE II. - Dispositions particulières

Art. 3.§ 1er. Le fonctionnaire dirigeant est titulaire du grade d'administrateur général. § 2. Le fonctionnaire dirigeant adjoint est titulaire du grade d'administrateur général adjoint. § 3. Nul ne peut être nommé fonctionnaire dirigeant ou fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Institut, s'il ne satisfait aux conditions suivantes : 1° être Belge;2° être de conduite en rapport avec la fonction;3° jouir des droits civils et politiques;4° satisfaire aux lois sur la milice;5° être porteur d'un diplôme donnant accès aux fonctions du niveau 1 des agents de l'Etat;6° posséder les aptitudes physiques requises fixées par l'arrêté royal du 8 janvier 1973 précité.

Art. 4.La vacance d'emploi de fonctionnaire dirigeant ou de fonctionnaire dirigeant adjoint est portée à la connaissance des candidats par un appel au Moniteur belge précisant : 1° l'existence de la vacance;2° les conditions imposées pour l'emploi à conférer;3° le délai et les modalités pour l'introduction de la candidature, ainsi que les documents à produire.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1995.

Art. 6.L'arrêté royal du 6 juin 1978 fixant le statut du personnel de l'Institut géographique national modifié par l'arrêté royal du 20 octobre 1982, est abrogé.

Art. 7.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET