1er FEVRIER 2012. - Arrêté royal désignant l'autorité compétente chargée de l'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal qui est soumis à la signature de Votre Majesté, prévoit la désignation de l'autorité compétente au niveau fédéral pour l'application sur le territoire belge du Règlement (CE) n° 1071/2009.

Le 21 octobre 2009 trois nouveaux règlements ont été adoptés par le Parlement européen et par le Conseil pour le secteur du transport routier : - Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil; - Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route; - Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006.

Ces règlements seront directement d'application dès le 4 décembre 2011 et auront immédiatement un impact sur le droit belge.

L'article 10 du Règlement (CE) n° 1071/2009 dispose explicitement que chaque Etat membre désigne « l'autorité compétente » pour l'application du règlement.

Actuellement, le transport de marchandises est régi au niveau national par : - la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999014158 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative au transport de choses par route fermer relative au transport de choses par route; - l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route; - l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route; - l'arrêté royal du 10 août 2009 fixant les conditions de l'admission d'entreprises de transport établies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen au transport intérieur de marchandises par route en Belgique.

Actuellement, le transport de personnes est régi au niveau national par : - l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autocars et autobus; - l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 portant le règlement général relatif aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels; - l'arrêté royal du 25 mars 1986 fixant les conditions d'octroi des autorisations d'exploiter des services occasionnels de transports rémunérés de personnes; - l'arrêté ministériel du 25 mars 1986 fixant les conditions de qualité auxquelles doivent répondre les véhicules affectés aux services occasionnels de transports rémunérés de personnes; - l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route; - l'arrêté ministériel du 21 avril 2007 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route.

Conformément aux textes réglementaires précités, le ministre qui a le transport par route dans ses compétences et ses fonctionnaires délégués du Service public fédéral Mobilité et Transports sont déjà compétents pour les matières traitées par le nouveau règlement. Il s'agit notamment de la délivrance et du retrait de licences de transport et du contrôle du respect des conditions exigées pour l'exercice de la profession.

L'arrêté vise à désigner le service qui est compétent pour le transport par route au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports (qui est actuellement la Direction Transport par Route au sein de la Direction générale Transport terrestre) en tant "qu'autorité compétente" au sens du Règlement (CE) n° 1071/2009 (art. 1er, § 1er, de l'arrêté). Ainsi, la continuité du service public est assurée lorsque les règlements entreront en vigueur le 4 décembre 2011.

Le paragraphe 2 de l'article 1er, dispose que le paragraphe 1er n'est pas d'application au transport de personnes qui relève de la compétence des autorités régionales. Il s'agit notamment des services réguliers et des services réguliers spécialisés (art. 6, § 1er, X, 8°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980).

Comme prescrit, les gouvernements régionaux ont été associés à l'élaboration du texte d'arrêté royal. Par ailleurs, ce texte a été soumis, pour avis, au Conseil d'Etat.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, De votre Majesté, les très respectueux et fidèles serviteur, La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET

1er FEVRIER 2012. - Arrêté royal désignant l'autorité compétente chargée de l'application du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, les articles 2, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 20, 24, 26 et 27;

Vu la Constitution, les articles 37 et 107;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis 50.574/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er Le service qui est compétent pour le transport par route au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports est désigné comme autorité compétente pour autoriser l'exercice de la profession de transporteur par route en exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil. § 2. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas aux catégories de transport de voyageurs qui relèvent de la compétence des autorités régionales.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 4 décembre 2011.

Art. 3.Le Ministre qui a le Transport par route dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er février 2012.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET