1er DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, l'article 9 bis, inséré par la loi du 27 décembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2013;

Vu l'avis 54.215/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 octobre 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - centre : le centre public d'action sociale; - enquête sociale : l'enquête individuelle permettant au centre de récolter les informations nécessaires permettant d'aboutir à un diagnostic précis sur l'existence et l'étendue du besoin d'aide et proposant les moyens les plus appropriés d'y faire face. Il s'agit de l'enquête sociale visée à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale; - rapport social : le document reprenant les données essentielles qui ont été collectées par l'enquête sociale. Il peut prendre la forme soit papier soit électronique; - dossier social : le dossier qui comporte l'ensemble des documents qui ont abouti ou qui permettront d'aboutir à la décision : accusé de réception, formulaire de demande, rapports d'enquête sociale, décisions, notifications, pièces justificatives. Il peut prendre la forme soit papier soit électronique; - demandeur d'aide : l'individu pour lequel le centre procède à une enquête sociale conformément à l'article 9bis, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale. CHAPITRE 2. - Les conditions minimales de l'enquête sociale

Art. 2.L'enquête sociale comprendra un récapitulatif des éléments qui ont permis de constater l'existence et l'étendue du besoin d'aide.

Art. 3.§ 1er. L'enquête sociale doit au minimum comprendre les éléments d'identification du demandeur d'aide, mentionnés ci-après : - son nom et prénom; - son numéro d'identification de sécurité sociale (NISS); - sa nationalité; - son état civil; - sa composition de ménage; - sa résidence effective; § 2. Le paragraphe précédent est également applicable pour les cohabitants du demandeur d'aide, lorsque cela s'avère nécessaire.

Art. 4.La visite à domicile fait partie de l'enquête sociale. Pour les dossiers d'aide financière à charge de l'Etat, la visite à domicile est réalisée au moment de l'ouverture du dossier et reconduite chaque fois que c'est nécessaire et au minimum une fois par an.

Art. 5.Le besoin du demandeur d'aide doit au moins être démontré sur base des éléments suivants : - un état des lieux de ses ressources; - s'il cohabite ou pas avec un partenaire ou un conjoint et/ou un ascendant ou/et un descendant au premier degré, un état des lieux de leurs ressources; - une description sommaire précisant ses conditions de vie qui ont une influence sur son état de besoin.

Art. 6.L'enquête doit démontrer le caractère résiduaire de l'aide à accorder et déterminer si le demandeur d'aide a fait valoir ses droits ou pourrait avoir droit à d'autres prestations dont il peut bénéficier en vertu de la législation sociale belge et étrangère.

Art. 7.Nonobstant l'article 3, lorsque le demandeur d'aide est de nationalité étrangère, le centre doit présenter un état des lieux reprenant la date présumée de l'entrée dans le Royaume, constatant l'absence ou l'existence du droit de séjour et la présence ou non d'un garant ou d'un visa.

Art. 8.Nonobstant l'article 3, lorsque les frais concernent une aide médicale, sauf dans le cas où le demandeur d'aide séjourne en Belgique illégalement depuis plus d'un an, le centre doit vérifier si le demandeur d'aide bénéficie d'une assurance maladie en Belgique ou à l'étranger.

Dans cette optique, le visa du demandeur d'aide doit être vérifié.

Art. 9.§ 1er. Les différents éléments de l'enquête sont consignés dans un rapport social qui doit se terminer par une proposition de décision formulée par le travailleur social. Les pièces justificatives se trouvent dans le dossier social. § 2. Le rapport de l'enquête sociale fait foi jusqu'à preuve du contraire pour ce qui concerne les constatations de faits qui y sont consignées contradictoirement.

Art. 10.§ 1er. Les centres doivent disposer des flux électroniques qui transitent, via la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, entre le Service public fédéral de Programmation Intégration sociale ou d'autres institutions partenaires et les centres de manière à obtenir les données authentiques lors de l'exécution de l'enquête sociale.

Ces flux sont déterminés dans le document annexé au présent arrêté. § 2. Les centres doivent utiliser et traiter les flux électroniques qui ont une influence directe sur le type d'aide demandée. L'usage des flux électroniques doit se faire dans le respect des règles de sécurité de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale.

Art. 11.La liste des flux électroniques, mentionnés à l'article 10, peut être modifiée par le Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions.

Lorsque la liste est modifiée, le Ministre doit déterminer dans quel délai les centres doivent disposer de ces flux électroniques.

Art. 12.La Ministre de la Justice et la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Mme M. DE BLOCK

Bijlage bij het koninklijk besluit van 1 december 2013 Annexe à l'arrêté royal du 1er décembre 2013

Lijst van de elektronische gegevensstromen Liste des flux électroniques

Versturen van multifunctioneel attest A036

OCMWCPASA036

Envoi de l'attestation multifonctionnelle A036

Raadpleging multifunctioneel attest

OCMWCPASL036

Consultation de l'attestation multifonctionnelle A036

Controle van RVV/OMNIO-statuut

OCMWCPASRvvBimOmnioStatus

Vérification du Statut BIM/Omnio

Raadpleging van repertorium van werkgevers

A701

Consultation du répertoire employeur

Raadpleging fiche opvolging RSVZ

L301

Consultation du répertoire des indépendants INASTI

Raadpleging van de gegevens van het Rijksregister

Tx25 en de andere stromen ter consultatie van het RR

Consultation des données du Registre national

Raadpleging personeelsbestand RSZ/PPO

L950

Consultation du répertoire du personnel ONSS/APL

Raadpleging van het Kadaster van de Kinderbijslag

OCMWCPASFamilyAllowances

Consultation du Cadastre des Allocations familiales

Raadpleging van het Huidige Onroerend Erfgoed

OCMWCPASConsultPatrimoy

Consultation du Patrimoine immobilier Actuel

Raadpleging van de gegevens van RVA in verband met werkloosheid

UnemploymentDataService

Consultation des données de l'ONEm relative au chômage

Raadpleging van het Pensioenkadaster

OCMWCPASPensionRegisterConsult

Consultation du Cadastre des Pensions

Elektronische gegevensstromen wanneer het een medische hulp betreft : Flux électroniques lorsqu'il concerne une aide médicale :

Raadpleging verzekerbaarheid bij de mutualiteit

OCMWCPASHealthInsurance

Vérification de l'assurabilité auprès des mutualités

De POD MI zijn percentages financiële tussenkomst vragen voor een specifiek geval

evaluateCarmed

Demander au SPP IS, ses taux d'intervention financière sur un cas spécifique

Een elektronische beslissing tot tenlasteneming nemen

openCarmed

Prendre une décision électronique d'une prise en charge

De elektronische beslissing tot tenlasteneming aanpassen

modifyCarmed

Adapter la décision électronique d'une prise en charge

De elektronische beslissing tot tenlasteneming schrappen

closeCarmed

Supprimer la décision électronique d'une prise en charge

Over een lijst beschikken van de elektronische beslissingen tot tenlasteneming

queryCarmedManager

Disposer d'une liste des décisions électroniques de prise en charge

De inhoud raadplegen van elektronische beslissingen tot tenlasteneming

consultCarmed :

Consulter le contenu de décisions électroniques d'une prise en charge

De inhoud met historiek raadplegen van elektronische beslissingen tot tenlasteneming

consultCarmedHistory

Consulter le contenu avec historique de décisions électroniques d'une prise en charge

Informatie verkrijgen over een beslissing tot tenlasteneming met een erkenningsnummer

consultCarmedIntervention

Obtenir les informations sur une décision de prise en charge avec un numéro d'agrément

Een referteversie raadplegen die actief is voor de gevraagde dag

consultCarmedAtAgreementDate

Consulter une version de référence pour le jour demandé

Vu pour être à Notre arrêté du 1er décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Mme M. DE BLOCK