1er AVRIL 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2010 relatif à la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux en ce qui concerne les plants de pépinières

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, article 2, § 1er, modifié par la loi du 5 février 1999, l'arrêté royal du 22 février 2001 et la loi du 27 décembre 2004, 1., 4., 5., 6. et 7.;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire, l'article 4, §§ 1er à 3 et 6, modifié par les lois du 13 juillet 2001, 22 décembre 2003 et 9 juillet 2004 et l'article 5, alinéa 2, 7°, modifié par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2010 relatif à la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;

Vu la concertation avec les gouvernements régionaux du 13 octobre 2015;

Vu l'avis 19-2015 du Comité scientifique, institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 23 octobre 2015;

Vu l'avis 58.877/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l' arrêté royal du 22 juin 2010 relatif à la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux est complété par le 11° rédigé comme suit : « 11° « plants de pépinières » : plantes ligneuses et plantes vivaces herbacées, destinées à la plantation en pleine terre. ».

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) Le paragraphe 1er est complété par le 3° rédigé comme suit : « 3° ou des plants de pépinières »;b) Dans le paragraphe 1er, le mot « semés, » est inséré entre le mot « seront » et le mot « plantés »;c) Dans le paragraphe 2, les mots « ou au semis » sont insérés entre les mots « à la plantation » et les mots « des végétaux »;d) Le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le responsable demande auprès de l'Agence l'exécution de l'examen officiel en temps voulu.»; e) Le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les résultats d'examens officiels autres que ceux visés au § 1er et effectués sur des champs sur lesquels des plants de pépinières sont plantés ou semés avant le 30 mars 2016 peuvent être considérés comme des pièces justificatives visées au § 2.».

Art. 3.Dans l'article 4, § 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) Les mots « des plants de pépinières ou » sont insérés entre les mots « champs dans lesquels » et les mots « des végétaux énumérés à l'annexe 1, 2.»; b) Le mot « semés, » est inséré entre les mots « doivent être » et le mot « plantés ».

Art. 4.Dans l'article 7, § 3 du même arrêté, les mots « , les plants de pépinières » sont insérés entre les mots « Les pommes de terre » et les mots « ou les végétaux énumérés à l'annexe 1 ».

Art. 5.Dans l'article 9, § 1er, alinéa 2 du même arrêté, les mots « plants de pépinières ou » sont insérés entre les mots « Toutefois, les » et les mots « les végétaux énumérés à l'annexe 1, 2. ».

Art. 6.Dans l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots « , les plants de pépinières » sont insérés entre les mots « Les pommes de terre » et les mots « ou les végétaux énumérés à l'annexe 1 »;b) Dans le point 2, les mots « les plants de pépinières ou » sont insérés avant les mots « les végétaux énumérés à l'annexe 1, 2.».

Art. 7.Le Ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, W. BORSUS