1er AVRIL 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 155, alinéa 8 remplacé par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 306;

Vu l'avis du Comité du Service du contrôle médical de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, donné le 26 septembre 1997;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la composition du siège de la Commission d'appel instituée auprès du Service du contrôle médical, doit être adaptée d'urgence afin de lui permettre de siéger dans une composition différente et dans un délai raisonnable, dans des cas où, après deux annulations consécutives par le Conseil d'Etat, elle doit connaître à nouveau du même litige;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 12 mars 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 306, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 sont apportées les modifications suivantes : a) au 1°, les mots « un président suppléant » sont remplacés par les mots « deux présidents suppléants »;b) au 2°, les mots « deux membres suppléants » sont remplacés par les mots « quatre membres suppléants »;c) du 3° au 21°, les mots « trois membres suppléants » sont remplacés par les mots « six membres suppléants ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN