MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

31 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant retrait de l'arrêté ministériel du 21 mai 2003 autorisant l'établissement de l'aérodrome de Cerfontaine

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et approuvée par la loi du 30 avril 1947, spécialement l'annexe 14, volume I;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée, notamment, par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, spécialement l'article 6, § 1er, X, 7°;

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, spécialement l'article 43, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2003 autorisant l'établissement de l'aérodrome de Cerfontaine;

Vu les requêtes en suspension et en annulation introduites auprès du Conseil d'Etat par l'Etat belge, à l'encontre de l'arrêté ministériel du 21 mai 2003;

Vu l'arrêt n° 127.700, rendu le 3 février 2004, par lequel le Conseil d'Etat suspend ledit arrêté;

Vu le rapport de l'Auditorat du Conseil d'Etat rendu le 5 décembre 2006 sur la demande en annulation de l'arrêté ministériel du 21 mai 2003, qui estime fondé le premier moyen pris de la violation de l'article 6, § 1er, X, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, de l'article 43, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1954 portant réglementation de la navigation aérienne [...], de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'excès de pouvoir;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de retirer l'arrêté ministériel du 21 mai 2003, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel du 21 mai 2003 autorisant l'établissement de l'aérodrome de Cerfontaine visé à l'article 1er du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne est retiré.

Namur, le 31 mai 2007.

A. ANTOINE