31 JANVIER 2008. - Arrêté ministériel octroyant une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel au bénéfice de Gaselys S.A.S.

Le Ministre du Climat et de l'Energie, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 15/3, inséré par la loi du 29 avril 1999 et modifié par la loi du 16 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel;

Vu la demande de Gaselys S.A.S. du 2 novembre 2007 afin d'obtenir une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel;

Considérant que Gaselys S.A.S. répond à tous les critères pour l'obtention d'une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz du 6 décembre 2007, Arrête :

Article 1er.Une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Gaselys S.A.S., conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.

Art. 2.La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans et prend cours à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Toute cession partielle ou totale de la présente autorisation ne peut intervenir sous peine de déchéance, qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions.

Art. 4.Gaselys S.A.S. fait l'élection de domicile à 2-6, rue Curnonski, 75017 Paris, France. Tout changement de domicile est immédiatement notifié à la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Art. 5.Les frais auxquels le présent arrêté donne lieu seront supportés par le titulaire de l'autorisation.

Art. 6.Expédition certifiée conforme du présent arrêté, et de son annexe, à savoir l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, joint à celui-ci, sera adressée à Gaselys S.A.S.

Art. 7.Expédition certifiée conforme du présent arrêté sera adressée à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 janvier 2008.

Bruxelles, le 31 janvier 2008.

P. MAGNETTE