31 AOUT 2021. - Arrêté ministériel d'autorisation de la cession d'une partie des parcelles de la propriété « Les Dolimarts »

La Ministre wallonne de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des Allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par l'article 17 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième réforme de l'Etat, notamment l'article 6, § 1er, VI, 9°;

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2008 réglant le transfert des droits immobiliers, des meubles, et des droits et obligations au Commissariat général au Tourisme en exécution du Titre II du décret du 27 mai 2004 relatif à l'organisation du tourisme;

Vu le Code wallon du Tourisme, adopté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2010 portant codification des législations concernant le tourisme en vue de la création d'un Code wallon du tourisme;

Vu le décret du Parlement wallon du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publiques wallonnes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget du Commissariat général au Tourisme pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 10 juin 2021;

Considérant qu'en 2008, la propriété dite « des Dolimarts » a été transférée au CGT;

Que cette propriété d'une surface approximative de 164ha était constituée pour l'essentiel d'une zone forestière et d'une partie minime occupée par les ruines d'un ancien village de vacances;

Considérant que le 27 juin 2018, une option a été signée entre le CGT et la SA « Les cabanes des Dolimarts » afin de constituer un droit de superficie pour développer un resort de cabanes sur une surface approximative de 26ha;

Que le 18 février 2019 a été signé l'arrêté autorisant l'aliénation et la sortie du Régime forestier en cas d'exercice de l'option relative au droit de superficie;

Que cette option a été levée le 28 mai 2020;

Considérant que le solde de la propriété du CGT, représentant une surface approximative de 138ha ne remplit aucune fonction touristique;

Que la zone forestière comporte plusieurs zones Natura 2000;

Qu'il ne relève pas des missions du CGT de posséder ou gérer des espaces forestiers;

Considérant le besoin d'assurer un développement équilibré des bois et forêts tels que mentionné à l'article 1 du Code forestier;

Considérant que l'art. 1.2 de la convention entre le CGT et « les cabanes des Dolimarts » prévoit une coordination régulière avec le DNF « pour évoquer une gestion forestière cohérente du Bien et de l'ensemble du massif forestier par rapport au Projet et en particulier son aspect touristique ";

Considérant l'accord de principe du DNF, communiqué le 26 février 2021, quant au transfert dans son patrimoine du solde forestier des Dolimarts;

Considérant que le maintien de ce patrimoine naturel et foncier dans le giron de la Région est une priorité;

Considérant que, dans le cadre de la soumission au régime forestier, le DNF est l'actuel gestionnaire de ces 138ha et qu'il est le plus à même d'assurer une gestion équilibrée de ce bien et des différentes fonctions qu'il remplit;

Arrête :

Article 1er.La Ministre du Tourisme autorise la cession, à titre gratuit, d'une partie de la propriété des « Dolimarts », propriété du Commissariat général au Tourisme, à la Région wallonne, Service public de Wallonie - Agriculture Ressources naturelles et Environnement, Département de la Nature et des Forêts, représentée par la Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal.

Le transfert porte : - d'une part sur les parcelles cadastrées VRESSE-SUR-SEMOIS 10 DIV/BOHAN/C 205C P0000, 205E P0000, 234 P0000, 242 A P0000, 243D P0000, 251 F P0000, 253H P0000, 253K P0000, 253 L P0000, 256C P0000, 258 A P0000, 261 A P0000 et 263 C P0000. - d'autre part sur les parties des parcelles 240, 243C, 159M6 et 241 N5 recadastrées C 240 A P0000, C 243 E P0000, C 270 B P0000 et C 241 P 5 P0000.

Pour un total d'environ 138ha 01a 89ca.

Art. 2.Elle donne délégation à la Commissaire générale au Tourisme pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la cession.

Art. 3.Elle charge la Commissaire générale au Tourisme d'inviter le Service public de Wallonie - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement à solliciter auprès de sa ministre de tutelle l'autorisation de cession prévue à l'article 53 du Code forestier.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 31 août 2021.

V. DE BUE