30 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière de transformation numérique de l'entreprise, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3, 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

Le Ministre de l'Economie et du Numérique, Vu le décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, articles 6, § 1er, alinéa 3, 1°, § 2, alinéa 2, 7, § 2, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, article 5, alinéa 1er, 1°, 4° et 6°;

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière de transformation numérique de l'entreprise, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3, 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26/07/2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30/08/2022;

Vu le rapport du 02/09/2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 31 août 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière de transformation numérique de l'entreprise, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3, 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, le 5° est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, le 3° est abrogé.

Art. 4.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le 3° est abrogé;2° dans l'alinéa 2, les mots « aux porteurs de projets en ce qui concerne le chèque coworking et » et « pour les trois chèques de la thématique » sont abrogés.

Art. 5.Dans la phrase liminaire de l'article 7 du même arrêté, les mots « les chèques visés à l'article 6, 1° et 2°, » sont remplacés par les mots « le chèque visé à l'article 6, 1°, ».

Art. 6.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « est de cinquante pour cent » sont insérés entre les mots et signes « "maturité numérique" » et le mot « et »;2° dans le § 1er, alinéa 1er, le mot « celui » est inséré entre le mot « et » et les mots et signes « des chèques "cybersécurité" »;3° dans le § 1er, alinéa 1er, le mot « pourcents » est remplacé par les mots « pour cent »;4° dans le § 1er, l'alinéa 2 est abrogé; 5° dans le § 2, alinéa 1er, les mots « 80.000 euros » sont remplacés par les mots « 70.000 euros »; 6° dans le § 2, alinéas 2 et 3, les mots « 60.000 euros » sont à chaque fois remplacés par les mots « 50.000 euros »; 7° dans le § 2, l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 7.Dans l'article 9 du même arrêté, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 8.L'article 12 du même arrêté est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté ne s'applique pas à la demande d'aide soumise à l'Administration avant l'entrée en vigueur de celui-ci.

Namur, le 30 septembre 2022.

W. BORSUS