REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir aux fonctionnaires dirigeants d'Innoviris en raison de la crise du COVID-19

La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ;

Vu l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant création d'Innoviris telle que modifiée par les articles 33 et 34 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises ;

Vu l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises, notamment son article 8 ;

Vu l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises fermer visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 14° modifié par (i) l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2001 et par (ii) l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2011, et l'article 10 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu -l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, -l'article 4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 27 septembre 2021;

Considérant que le Ministre fonctionnellement compétent peut déléguer certaines de ses attributions aux fonctionnaires dirigeants et peut autoriser ces agents à les sous-déléguer ;

Considérant que les mesures prises pour limiter la propagation du COVID-19 dans la population, en particulier les mesures dites " de distanciation sociale " sont de nature à ralentir - voire à paralyser - les activités, en ce compris les activités de recherche ;

Qu'il convient d'adapter les délais prévus dans les conventions d'octroi d'aide afin de rencontrer cette réalité ;

Que cette adaptation peut, sous certaines restrictions, être confiée aux fonctionnaires dirigeants d'Innoviris, Arrête : I. Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : a. Innoviris: l'Institut bruxellois pour la recherche et l'innovation;b. le Ministre : la Secrétaire d'Etat chargée de la Recherche scientifique ;c. les fonctionnaires dirigeants : le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint d'Innoviris II.Avenants de prolongation aux conventions d'octroi d'aide

Art. 2.Pour la décision d'octroyer ou de refuser une prolongation des périodes de développement et d'exécution des projets financés par des aides en application de l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant création d'Innoviris, ainsi que pour la correspondance relative à ces opérations, délégation de compétences et de signature est accordée conjointement aux fonctionnaires dirigeants, pour les aides excédant 100.000 euros.

Art. 3.Les conditions d'octroi de la prolongation pour laquelle délégation est accordée à l'article 2 sont les suivantes : - le bénéficiaire de l'aide déclare que les délais sont dus à la crise COVID-19 et le justifie ; - le bénéficiaire de l'aide dépose auprès d'Innoviris une demande écrite au plus tard le 15 novembre 2021 ; - la prolongation ne peut excéder 6 mois ; - la décision de prolongation peut comporter une ventilation de montants entre rubriques liées à la prolongation ; - la décision de prolongation ne peut comporter une modification de contenu du programme ni une augmentation du montant de l'aide ; - le conseiller scientifique d'Innoviris en charge du projet a émis un avis selon lequel la progression du projet, abstraction faite du délai dû à la crise du COVID-19, est acceptable.

Art. 4.Les fonctionnaires dirigeants utilisant la compétence déléguée par application de l'article 2 font précéder la mention de leur grade et leur signature de la formule « Au nom de la secrétaire d'Etat ».

III. Subdélégations

Art. 5.Après approbation préalable du Ministre, les fonctionnaires dirigeants peuvent subdéléguer conjointement les pouvoirs mentionnés dans le présent arrêté aux membres du personnel soumis à leur autorité hiérarchique. La subdélégation a lieu par le biais d'un acte écrit qui est préalablement soumis au Ministre pour approbation.

Art. 6.Les membres du personnel utilisant la compétence déléguée par application de l'article 5 font précéder la mention de leur grade et leur signature de la formule « Au nom de la secrétaire d'Etat ».

Art. 7.Le Ministre peut évoquer un dossier qui, en vertu du présent arrêté, entre dans les compétences déléguées.

Il peut définir des lignes de conduite pour l'usage des compétences déléguées ou retirer tout ou partie de la délégation.

IV. Dispositions finales

Art. 8.Copie du présent arrêté est notifiée à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances et aux fonctionnaires dirigeants d'Innoviris.

Innoviris est chargé de la communication sur son site internet des dispositions du présent arrêté.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 septembre 2021.

La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche Scientifique, B. TRACHTE