REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer

Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer, articles 8 et 15 ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 7 juillet 2020 en application de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances;

Considérant que les articles 8 et 15, second alinéa de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 sont laissés à l'appréciation du Ministre, Arrête :

Article 1er.§ 1. Conformément à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021, l'Administration peut demander que le formulaire de demande d'allocation soit accompagné des documents suivants afin de disposer d'un dossier complet: 1° l'avertissement-extrait de rôle se rapportant aux revenus perçus pendant l'antépénultième précédant l'année de l'introduction de la demande.Les avertissements-extrait de rôle de tous les membres du ménage majeurs au premier janvier de l'antépénultième année précédant l'année d'introduction doivent être fournis; 2° une composition de ménage délivrée par l'Administration communale du lieu de résidence au moment de l'introduction de la demande.Cette attestation ne peut dater que de maximum un mois avant le jour d'introduction de la demande d'allocation de loyer ; 3° pour les personnes visées à l'article 1er, 10° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer, une attestation de reconnaissance du handicap émise par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale ou par une mutuelle, mentionnant le taux ou le nombre de points du handicap ;4° une copie du bail, au nom du demandeur ou de son conjoint ou de son cohabitant légal, du logement loué au jour de l'introduction de la demande ; Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les baux conclus après le 1er janvier 2007, la copie du bail peut être remplacée par l'attestation émise par le SPF Finances qui indique au minimum les informations suivantes : nom et adresse du bailleur, nom et adresse du locataire, adresse du bien, date de prise en location du bien, prix du loyer, date de signature du bail ; 5° une attestation émise par la Société Immobilière de Service Public à laquelle le demandeur est inscrit en vue de l'attribution d'un logement social qui mentionne le nombre de titres de priorité dont il bénéficie.Cette attestation ne peut dater que de maximum deux mois avant le jour d'introduction de la demande d'allocation de loyer ; 6° s'il échet, une attestation de l'organisme de paiement des allocations familiales pour les membres majeurs du ménage ouvrant le droit aux allocations familiales. § 2. Dans le cadre de l'analyse du renouvellement de l'octroi de l'allocation, telle que visée à l'article 14 § 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021, l'Administration peut demander que les documents suivants lui soient fournis afin de disposer d'un dossier complet : 1° l'avertissement-extrait de rôle se rapportant aux revenus perçus pendant l'antépénultième année précédant le premier jour qui suit la période de bénéfice échue.Les avertissements-extrait de rôle de tous les membres du ménage majeurs au premier janvier de l'antépénultième année précédant le premier jour qui suit la période de bénéfice échue doivent être fournis ; 2° une composition de ménage délivrée par l'Administration communale du lieu de résidence au premier jour qui suit la période de bénéfice échue.Cette attestation ne peut dater que de maximum un mois avant le premier jour qui suit la période de bénéfice échue ; 3° pour les personnes visées à l'article 1er, 10° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer, une attestation de reconnaissance du handicap émise par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale ou par une mutuelle, mentionnant le taux ou le nombre de points du handicap ;4° une attestation émise par la Société Immobilière de Service Public à laquelle le demandeur est inscrit en vue de l'attribution d'un logement social qui mentionne le nombre de titres de priorité dont il bénéficie.Cette attestation ne peut dater que de maximum deux mois avant le premier jour qui suit la période de bénéfice échue ; 5° s'il échet, une attestation de l'organisme de paiement des allocations familiales pour les membres majeurs du ménage ouvrant le droit aux allocations familiales.

Art. 2.L'Administration peut à tout moment demander que des documents complémentaires lui soient remis en vue du contrôle du respect des conditions d'octroi ou du maintien du bénéfice de l'allocation.

Art. 3.Les paiements de l'allocation se font de manière mensuelle, après la période due.

Art. 4.§ 1. Délégation de pouvoir et de signature est donnée au Directeur général de Bruxelles Logement du Service public régional de Bruxelles pour prendre toute décision dans le cadre de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer. § 2. En application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, le Directeur général de Bruxelles Logement est autorisé à subdéléguer les pouvoirs et signatures visés au paragraphe précédent à un fonctionnaire revêtu au moins d'un grade A2.

Art. 5.Le Directeur général de Bruxelles Logement est autorisé à engager et liquider les crédits à charge de l'allocation de base 25.008.31.05.3432 du budget régional.

Art. 6.En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire visé à l'article 5 du présent arrêté, il est fait application de l'article 4 de l'arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Bruxelles, le 30 septembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT