REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 DECEMBRE 2022. - Décision du Directeur général de Bruxelles Logement accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi d'une allocation de loyer

Le Directeur général de Bruxelles Logement, Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes ;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, articles 166 et 166/1 ;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, articles 5 et 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer, article 4;

Vu le test égalité des chances réalisé le 23 décembre 2022 en application de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances ;

Considérant qu'il importe, dans un souci d'efficacité, de garantir la continuité d'un service public, particulièrement en ce qui concerne la prise de décisions administratives et financières relative aux allocations de loyer ;

Arrête :

Article 1er.En application de l'article 4, § 2, de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer une subdélégation de pouvoir et de signature, comme décrit dans l'article 4, § 1 du même arrêté ministériel, est donnée par le Directeur général de Bruxelles Logement à Monsieur Olivier De Crem, Premier attaché au sein de la Direction Allocations Loyer et des Logements Inoccupés, pour la période du 18 janvier 2023 au 17 février 2023.

Art. 2.La présente décision entre en vigueur à la date du 18 janvier 2023.

Bruxelles, le 23 décembre 2022.

Pour le Directeur général de Bruxelles Logement, G. VAN DEN EEDE Adjunct-secretaris-generaal