publié le 08 octobre 2020
Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2020015708
- pub.
- 08/10/2020
- prom.
- 30/09/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective
La Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu le Code de droit économique, l'article XVII.39, alinéa 2, 2°, inséré par la
loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
18/04/2017
pub.
24/04/2017
numac
2017030176
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi portant dispositions diverses en matière d'économie
fermer;
Vu la demande introduite par NOYB en date du 7 septembre 2020 en vue d'être agréée en tant que représentant du groupe dans le cadre d'une action en réparation collective;
Considérant que les conditions visées à l'article XVII.39, alinéa 2, 2°, sont remplies, Arrête : Article unique. NOYB - Europäisches Zentrum für digitale Rechte - European Center for Digital Rights, enregistrée au registre autrichien des associations sous le numéro ZVR 1354838270, est agréée afin de pouvoir agir en tant que représentant du groupe des consommateurs dans une action en réparation collective.
Bruxelles, le 30 septembre 2020.
N. MUYLLE