SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

30 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel reconnaissant les motifs pour l'application d'un système plus minus conto au sein de la SA Audi Brussels

La Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), l'article 208;

Vu la demande du 5 août 2009 de la SA Audi Brussels;

Vu l'avis unanime et conforme du Conseil national du Travail n° 1703, rendu le 7 octobre 2009;

Considérant que les articles 204 et 208, § 3, de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), n'autorisent l'application d'un système plus minus conto dans une entreprise que dans le cas où il est satisfait de manière cumulative aux conditions prévues par cette loi;

Considérant que conformément à l'article 208 de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), une convention collective de travail a été conclue le 28 mars 2007 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique visant à l'instauration du système plus minus conto dans les entreprises de construction et d'assemblage de véhicules automobiles et des entreprises actives dans la fabrication de pièces et accessoires pour les véhicules automobiles; que les motifs invoqués par cette convention collective de travail ont été préalablement reconnus par arrêté ministériel du 23 juillet 2007; que cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 mars 2008;

Considérant que les motifs qui sont invoqués dans la demande de la SA Audi Brussels, doivent être préalablement reconnus par la Ministre de l'Emploi; que ces motifs seront mentionnés dans la convention collective de travail qui sera conclue au sein de l'entreprise conformément à l'article 208 de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I);

Considérant que les motifs invoqués satisfont aux conditions prévues par l'article 204 de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), Arrête : Article unique. Sont reconnus, conformément à l'article 208, § 3, de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les motifs invoqués par la S.A. Audi Brussels visant à l'instauration d'un système plus minus conto.

Bruxelles, le 30 octobre 2009.

Mme J. MILQUET