publié le 03 février 1999
Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du bromoforme
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1999022013
- pub.
- 03/02/1999
- prom.
- 30/11/1998
- ELI
- eli/arrete/1998/11/30/1999022013/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
30 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du bromoforme
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, Vu la
loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
25/03/1964
pub.
11/12/2017
numac
2017031760
source
agence federale des medicaments et des produits de sante
Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions
fermer sur les médicaments, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du bromoforme;
Considérant qu'il résulte de l'avis de la Commission des médicaments ainsi que de l'information recueillie que le bromoforme ne présente plus aucun intérêt thérapeutique et peut même nuire à la santé, Arrête :
Article 1er.La délivrance des médicaments à usage humain et interne contenant du bromoforme est suspendue pour une période de deux ans.
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 22 novembre 1998.
Bruxelles, le 30 novembre 1998.
M. COLLA