publié le 25 avril 2001
Arrêté ministériel approuvant le règlement n° 12 du 22 janvier 2001 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2001011085
- pub.
- 25/04/2001
- prom.
- 30/03/2001
- ELI
- eli/arrete/2001/03/30/2001011085/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
30 MARS 2001. - Arrêté ministériel approuvant le règlement n° 12 du 22 janvier 2001 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives
Le Ministre de l'Economie, Vu la
loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
09/07/1975
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24/12/2014
numac
2014000890
source
service public federal interieur
Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande
type
loi
prom.
09/07/1975
pub.
23/10/2015
numac
2015000557
source
service public federal interieur
Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives
fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 16 § 2, sixième alinéa et l'article 29, quatrième et cinquième alinéas.
Arrête :
Article 1er.Est approuvé le règlement n° 12 du 22 janvier 2001 de l'Office de Contrôle des Assurances fixant les règles concernant l'inventaire permanent des valeurs représentatives.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 mars 2001.
Ch. PICQUE