30 MAI 2002. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en application de l'article 35ter de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35ter , inséré par la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer et modifié par la loi du 10 août 2001 et l'arrêté royal du 22 mars 2001;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mai 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu' en exécution de la nouvelle politique en matière de médicaments, une nouvelle base de remboursement a été fixée pour les spécialités génériques et produits y assimilés visés à l'article 8, 3° de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques;

Considérant que la procédure d'avis relative à cette disposition a été entamée le 22 avril 2002 et terminée le 21 mai 2002;

Considérant que les modifications de la liste des spécialités et des bases de remboursement concernées qui résultent du système de remboursement de référence définies en application de l'article 35ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, doivent être prises d'urgence car, conformément à la disposition précitée, les nouvelles bases de remboursement doivent être actualisées tous les six mois, étant entendu que la publication au Moniteur belge de celles-ci doit avoir lieu dans le courant du deuxième mois qui précède la date d'application, c-à-d au plus tard le 31 mai 2002, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, modifier comme suit l'inscription des conditionnements des spécialités ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Bruxelles, le 30 mai 2002.

F. VANDENBROUCKE