30 MAI 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 5,50 % - 28 septembre 2017 »

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois du 22 juillet 1991, 28 juillet 1992, 6 août 1993, 4 avril 1995, 18 juin 1996, 15 juillet et 30 octobre 1998;

Vu la loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2002, notamment l'article 8, § 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991, 10 février 1993, 30 septembre et 3 décembre 1997, 26 novembre 1998 et 11 juin 2001;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux du 11 décembre 1998, du 6 décembre 2000 et du 19 mars 2002;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 2002 autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2002, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « bons d'Etat », notamment l'article 1er, 1°;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires modifié par l'arrêté ministériel du 22 mars 2002, Arrête :

Article 1er.1° Il est émis, en 2002, un emprunt dénommé « Obligations linéaires 5,50 % - 28 septembre 2017 »; 2° la date d'émission est le 29 mai 2002;3° le prix d'émission est fixé à 99,434 % de la valeur nominale;4° la première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché;5° la date du paiement et de la livraison est le 5 juin 2002.

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux 5, 50 % l'an à partir du 5 juin 2002.

Les intérêts sont payables le 28 septembre des années 2002 à 2017.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 septembre 2017.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des « Obligations linéaires 5,50 % - 28 septembre 2017 » en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 29 mai 2002.

Bruxelles, le 30 mai 2002.

D.REYNDERS