REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant délégations de signatures accordées aux fonctionnaires et agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et du Commerce extérieur, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée à ce jour, en particulier l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 3°;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, telle que modifiée à ce jour;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, en particulier les articles 5, h), n) et 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 6;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, telle que modifiée à ce jour;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, tel que modifié à ce jour, en particulier les articles 2, 6 et 8;

Considérant l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que dans un souci de bonne gestion de l'administration, il y a lieu que les fonctionnaires et agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale exercent des compétences afférentes à l'application de la législation relative à la promotion du commerce extérieur, en particulier, que des délégations de signatures soient accordées à ces fonctionnaires et agents, dans les matières et limites déterminées par le présent arrêté, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable à la Direction générale, ainsi qu'à la Direction du Commerce extérieur et la Direction de l'Inspection Economique de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, chargées de l'exécution des compétences relatives à la politique des débouchés et des exportations, visée par l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 3°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée à ce jour.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : « Ministre » : Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Commerce extérieur; « Directeur général » : le Directeur général de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; « Arrêté du 25 mars 1999 » : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, tel que modifié à ce jour; « Ordonnance du 13 janvier 1994 » : l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale; « Arrêté du 31 août 2006 » : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale; « Subvention » : l'incitant financier accordé aux conditions définies par l'arrêté du 31 août 2006; « Confirmation d'infraction » : la décision de l'ordonnateur par laquelle l'existence d'une infraction est reconnue.

Art. 3.Délégation est accordée aux fonctionnaires et agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de l'application de l'ordonnance du 13 janvier 1994 et de l'application de l'arrêté du 31 août 2006.

Art.4. Les délégations accordées par le présent arrêté sont également données au fonctionnaire qui est chargé du remplacement de la fonction du titulaire ou qui le remplace en cas d'absence temporaire ou d'empêchement. En cas d'absence temporaire ou d'empêchement, le fonctionnaire intéressé appose la formule « Pour le (grade du titulaire), absent « au-dessus de son grade et de sa signature et ce, sans préjudice des dispositions de l'article 10.

Art. 5.Pour la décision d'octroi ou de refus des subventions, en application de l'ordonnance du 13 janvier 1994 et en application de l'arrêté du 31 août 2006, ainsi que pour la correspondance relative à ces opérations, délégation de signature est accordée au Directeur général et aux fonctionnaires de rang supérieur, pour autant que l'incitant financier n'excède pas un montant de 15.000,00 euros.

Art. 6.Pour l'engagement et la liquidation des crédits nécessaires à la mise en oeuvre de l'ordonnance du 13 janvier 1994 et à la mise en oeuvre de l'arrêté du 31 août 2006, délégation de signature est accordée au Directeur général et aux fonctionnaires de rang supérieur, sans limitation de montant.

Art. 7.Pour les refus des demandes motivés par le non-respect des conditions de recevabilité déterminées par l'arrêté du 31 août 2006, délégation de signature est accordée au Directeur général et aux fonctionnaires de rang supérieur, sans limitation de montant.

Art. 8.Pour la confirmation des infractions ainsi que pour l'établissement des modalités et du montant des sanctions, en application des dispositions de l'ordonnance du 13 janvier 1994 et de l'arrêté du 31 août 2006, délégation de signature est accordée au Directeur général et aux fonctionnaires de rang supérieur, sans limitation de montant.

Art. 9.Pour l'exécution des sanctions, telles que visées à l'article 7, délégation de signature est accordée au Directeur général et aux fonctionnaires de rang supérieur, sans limitation de montant.

Art. 10.Conformément à l'arrêté du 25 mars 1999, le Directeur général et les fonctionnaires de rang supérieur peuvent subdéléguer les compétences qui leur sont attribuées en vertu du présent arrêté.

Pour ce faire, ils doivent tenir compte des limites de montant et de grade, prévues au tableau annexé à l'arrêté du 25 mars 1999.

La subdélégation a lieu par le biais d'un acte écrit qui est soumis préalablement pour approbation au Secrétaire général adjoint. Le Secrétaire général adjoint communique sans délai l'acte écrit au Ministre ainsi qu'au Ministre compétent pour les Finances et le Budget et au Ministre compétent pour la Fonction publique.

Art. 12.Le Directeur général et les fonctionnaires de rang supérieur communiquent sans délai à la Cour des Comptes toute subdélégation qu'ils octroient en application de l'arrêté du 25 mars 1999 et du présent article.

Art. 13.Les compétences déléguées par le présent arrêté sont accordées sous réserve du droit d'évocation du Ministre.

Art. 14.Le Directeur général et les fonctionnaires de rang supérieur font trimestriellement rapport écrit au Ministre de l'exercice des compétences déléguées en exécution du présent arrêté.

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 16.Le Secrétaire général adjoint communique sans délai le présent arrêté au Ministre compétent pour les Finances et le Budget, au Ministre compétent pour la Fonction publique ainsi qu'à la Cour des Comptes.

Bruxelles, le 30 juin 2010.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et du Commerce extérieur B. CEREXHE