30 JUIN 2003. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations

Le Ministre de la Justice, Vu le Code des sociétés;

Vu la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique, notamment l'article 6, § 3, alinéa 3;

Vu la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations modifée par la loi du 2 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002009861 source service public federal justice Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations type loi prom. 02/05/2002 pub. 11/12/2002 numac 2002010001 source service public federal justice Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations fermer, notamment les articles 26octies , 26novies , 31, 45, 51 et 58;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés;

Vu l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant exécution de la loi du 2 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002009861 source service public federal justice Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations type loi prom. 02/05/2002 pub. 11/12/2002 numac 2002010001 source service public federal justice Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2003;

Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur le 1er juillet 2003 des arrêtés royaux du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations et du 23 juin 2003 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, Arrête :

Article 1er.Les frais de publication par voie des annexes au Moniteur belge des actes et documents concernant les sociétés commerciales, les sociétés civiles à forme commerciale, les groupements européens d'intérêt économique, sont fixés comme suit : 1° 160 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif; 2° 100 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.

Art. 2.Les frais de publication par voie des annexes au Moniteur belge des actes et documents concernant les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations sont fixés comme suit : 1° 106 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif; 2° 80 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.

Art. 3.Les montants visés aux articles 1er et 2 sont adaptés au 1er janvier de chaque année à l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année précédente. L'indice de départ est celui du mois d'octobre 2002.

L'adaptation de chaque montant est effectuée conformément à la formule suivate : le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.

Les montants adaptés sont publiés au Moniteur belge au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Art. 4.Le présent tarif ne s'applique pas aux avis de convocation et autres avis. Ceux-ci continuent à figurer sous la rubrique « Annonces » à la fin du Moniteur belge et sont soumis au tarif des annonces.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

M. VERWILGHEN