30 JUIN 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère (1)

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Vu l'arrêté royal n°34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère, notamment l'article 5, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère, notamment l'article 1er, 7° modifié par l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997;

Vu l'arrêté royal du 6 novembre 1967 précité, notamment l'article 28, modifié par l'arrêté royal du 5 mai 1970;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'en raison de la publication au Moniteur belge du 14 novembre 1997 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère, le critère de rémunération à prendre en considération dans le cadre de cette réglementation en tant que personnel hautement qualifié ou personnes qui viennent occuper un poste de direction a été fortement augmenté à actuellement 1 855 000 F; que des difficultés en découlent pour l'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour, notamment, les chercheurs spécialisés étrangers occupés dans des entreprises multinationales et dans le cadre de projets de recherche internationaux, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, 7°, de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère, modifié par l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997, est remplacé par la disposition suivante : « 7° du personnel hautement qualifié pour autant que la durée de leur occupation n'excède pas quatre ans et que leur rémunération annuelle dépasse le montant indiqué à l'article 67 de la loi relative aux contrats de travail; et des personnes qui viennent occuper un poste de direction dans une succursale d'une firme de leur pays pour autant que leur rémunération annuelle dépasse le montant indiqué à l'article 69 de la même loi. Les montants précités sont calculés et adaptés suivant l'article 131 de la même loi. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 juin 1998.

Mme M. SMET _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967, Moniteur belge du 29 juillet 1967. Arrêté royal du 6 novembre 1967, Moniteur belge du 11 novembre 1967.

Arrêté ministériel du 15 juillet 1969, Moniteur belge du 31 juillet 1969.

Arrêté ministériel du 22 octobre 1997, Moniteur belge du 14 novembre 1967.