publié le 01 juillet 1999
Société publique des déchets pour la Région flamande Interdiction de décharges. - Dérogations Par arrêté ministériel du 13 avril 1999 en modification de l'arrêté ministériel du 28 août 1998 concernant la dérogation individuel sur les interdic Par arrêté ministériel du 2 avril 1999 en modification de l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 (...)
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1999035743
- pub.
- 01/07/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
Société publique des déchets pour la Région flamande Interdiction de décharges. - Dérogations Par arrêté ministériel du 13 avril 1999 en modification de l'arrêté ministériel du 28 août 1998 concernant la dérogation individuel sur les interdictions de décharge selon l'article 5.2.4. de VLAREA pour la décharge N.V. Stevan à Lendelede, a été modifiée, à dater du 1 juillet 1998 jusqu'au 30 juin 2000.
Par arrêté ministériel du 2 avril 1999 en modification de l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 concernant la dérogation individuel sur les interdictions de décharge selon l'article 5.2.4. de VLAREA pour la C.V.B.A. IVVVA Regio-3, a été modifiée, à dater du 1 avril 1999 jusqu'au 30 juin 2000.
Par arrêté ministériel du 30 juin 1998 une dérogation est autorisée à C.V.B.A. Hooge Maey pour déponer sous certains conditions certains déchets sur les décharges catégorie 2 situées à Anvers pour une durée du 1er mai 1999 jusqu'au 30 juin 2000.