30 JUIN 1997. Arrêté ministériel n° 27 portant confirmation d'agrément en application de l'article 111 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par la loi du 6 juillet 1992, notamment les articles 74, 75, 78 et 111;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, 3, 1° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 ao-t 1992 et 25 février 1996;

Vu les dossiers administratifs constitués;

Vu les lettres envoyées conformément à l'article 111 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, Arrete :

Article 1er.L'agrément des personnes nommément désignées ci-après est confirmé sous le numéro et pour les types de crédit qui correspondent aux rubriques suivantes, placées en regard de leur nom et adresse : A 3. Le prêt à tempérament visé à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;

A 4. L'ouverture de crédit, visée à l'article 1er, 12°, de la même loi;

A 6. Le contrat de crédit visé à l'article 1er, 4°, de la même loi, qui ne fait pas l'objet d'une réglementation particulière.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 1997.

Bruxelles, le 30 juin 1997.

E. DI RUPO