30 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel relatif à la semaine de quatre jours avec ou sans prime pour les membres du personnel de la police intégrée

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structure à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ("PJPol"), l'article VIII.XVI.3, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 29 janvier 2014;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ("AEPol");

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 6 mars 2013;

Vu le protocole de négociation n° 312/1 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 24 avril 2013;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique, donné le 10 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juillet 2013;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence il a été passé outre;

Vu l'avis 54.356/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article VIII.4 AEPol, les mots "VIII.XVI.2, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "VIII.XVI.3, alinéa 1er".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 janvier 2014.

Mme J. MILQUET